CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif Montpellier, avant dire droit, d'ordonner au ministre de l'éducation nationale de produire aux débats la moyenne des rémunérations sur l'académie de référence et en France, des professeurs des écoles de la première promotion issue de la réforme " Jospin " et la moyenne des salaires des requérants assistés par la société Atlantique avocats afin de pouvoir les comparer  à la moyenne des salaires versés à la première promotion issue des décrets " Jospin ", de donner toutes explications sur les écarts de rémunération qui pourraient être observés entre les deux catégories d'agents A et B, et indiquer notamment s'ils exercent la même profession de maître d'école dans les mêmes conditions, et quels seraient les motifs d'intérêt général justifiant une différence de traitement, en dehors du fait d'avoir concouru avant ou après les décrets d'application de la loi dite " Jospin " ; d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale suite à sa réclamation préalable indemnitaire du 9 juillet 2020, reçue le 17 juillet 2020 ; d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs plus favorables pour s'assurer qu'elle dispose d'une rémunération au moins égale à la grille la plus élevée de la catégorie A depuis 1990, et de reconstituer ses droits à la retraite ; de condamner le ministre de l'éducation nationale à lui verser la somme totale de 467 000 euros en réparation des préjudices subis ; de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 2025990 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 22MA02467 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis transmise par ordonnance de renvoi du 16  septembre 2022 enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 22TL22025, et un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Salquain, avocat de la société Atlantique avocats, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sa réclamation préalable indemnitaire du 9 juillet 2020, reçue le 17 juillet 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de rétablir l'égalité salariale sur des critères objectifs entre les fonctionnaires recrutés avant et après 1990, exerçant le même travail, de reconstituer sa carrière en appliquant les critères les plus favorables à la partie requérante de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990 ; d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de procéder au recalcul de ses droits à la retraite ; d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de verser entre les mains de son avocat les rappels de rémunérations dues depuis le 1er août 1990 par application de la grille de catégorie A la plus favorable ;  
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis ; 
 5°) de saisir le Conseil d'Etat ou la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que la réclamation préalable a été formée à titre individuel ;  
 - la décision implicite de rejet de son recours indemnitaire préalable est illégale pour absence de motivation ; 
 - le ministre de l'éducation a commis une faute en appliquant les dispositions illégales du décret du 1er août 1990 ;  
 - ses préjudices sont composés d'une perte de revenus pour la somme de 247 000 euros, d'un préjudice d'établissement pour la somme de 50 000 euros, d'un préjudice moral exceptionnel pour la somme de 50 000 euros et d'une perte de droits à la retraite pour la somme de 150 000 euros à parfaire selon la date de son départ effectif en retraite. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des formations de jugement des cours ()peuvent (), par ordonnance, rejeter ()  les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). " 
 2. Mme B, alors institutrice, a été intégrée après 1990 dans le corps des professeurs des écoles. Par un courrier en date du 9 juillet 2020, reçu le 17 juillet 2020,  une réclamation préalable présentée par leur conseil au nom du " collectif des oubliés/ éducation nationale " comportant en annexe une liste de 204 requérants dont Mme B, a vainement demandé au ministre de l'éducation nationale de les indemniser à hauteur d'une somme globale de 467 000 euros chacun des préjudices qu'ils estimaient avoir subis en raison de l'inégalité salariale entre les professeurs des écoles issus du corps des instituteurs et les professeurs des écoles nommés à partir de 1990. Par un courrier reçu le 24 septembre 2020, ils ont demandé au ministre de l'éducation nationale les motifs de la décision implicite de rejet de leur demande du 9 juillet 2020. Mme B relève appel du jugement du 13 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire et à fin d'indemnisation de ses préjudices alors chiffrés à une somme globale de 467 000 euros. 
 3. En premier lieu, les premiers juges du tribunal administratif de Montpellier, qui n'étaient pas tenus  de statuer de manière identique à ceux du tribunal administratif de Grenoble, après avoir relevé que Mme B se prévalait de l'existence d'une illégalité fautive du décret du 1er août 1990 en ce qu'il ne respecterait pas le principe d'égalité salariale et de carrière entre d'une part, les instituteurs, d'autre part les instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles à partir de 1990 et enfin les professeurs des écoles nommés directement dans ce corps à partir de 1990, lui ont opposé l'absence d'élément probant relatif au déroulement de carrière de la requérante de nature à établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute alléguée et les préjudices invoqués, notamment le tableau produit en pièce n° 37. Par suite, le moyen de l'irrégularité du jugement, invoqué par Mme B, selon lequel les premiers juges auraient refusé d'exercer leur contrôle, doit être écarté. 
 4. En second lieu, Mme B, en reprenant sans autre critique utile du jugement et dans des termes identiques à ceux évoqués en première instance les moyens invoqués en première instance, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont suffisamment et pertinemment répondu à ces moyens. Elle ne conteste pas les motifs du rejet de ses conclusions à fin d'annulation au point 2 du jugement. S'agissant des conclusions à fin d'indemnisation de ses préjudices, le nouveau tableau produit en pièce n° 39 n'est pas plus de nature à justifier des préjudices qu'aurait subis la requérante à titre individuel, alors qu'en tout état de cause, la somme demandée, même réévaluée en appel, est identique pour tous les membres du collectif. Par suite, il y a lieu d'écarter ses moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 4 et 5 du jugement contesté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, sans qu'il soit utile de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ou de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Fait à Toulouse, le 9 mars 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°22TL22025