CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Par un jugement n° 2205205 du 6 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. A, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 4°) d'ordonner la suspension sans délai de son inscription au système d'information Schengen (SIS) ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement est irrégulier car il ne permet pas de connaître son fondement juridique, le premier juge n'ayant pas procédé à la substitution de base légale qu'il avait annoncée ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet de la Haute-Garonne s'est cru à tort dans une situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il n'entre pas dans le champ d'application du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - c'est à tort que le préfet de la Haute-Garonne a considéré qu'il constituait une menace à l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - le préfet de la Haute-Garonne s'est cru à tort dans une situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors notamment qu'il bénéficie de garanties de représentation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - c'est à tort que le préfet de la Haute-Garonne a considéré qu'il constituait une menace à l'ordre public ; 
 En ce qui concerne la décision fixant pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclu au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés ne sont fondés. 
 Par ordonnance du 13 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 mars 2023. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 10 mars 1992, déclare être entré en France au cours de l'année 2016. Il a fait l'objet d'un arrêté du 13 juillet 2017 du préfet des Pyrénées-Orientales portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Il a été éloigné à destination de l'Algérie en 2019. Il est revenu sur le territoire français et a sollicité le bénéficie de l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande le 10 novembre 2020, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 22 janvier 2021. Il a ensuite fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours prise par le préfet de la Haute-Garonne le 27 avril 2021. Il a de nouveau fait l'objet d'un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales le 19 mai 2021 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il a été écroué pour une durée de quatre mois le 31 mai 2022 pour des faits de détention de tabac manufacturé au centre pénitentiaire de Seysses. Par un arrêté du 31 août 2022 le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A fait appel du jugement du 6 septembre 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 juin 2023. Dès lors, ses conclusions tendant à ce que soit prononcée son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenus sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer. 
 Sur la régularité du jugement :  
 4. M. A soutient que le jugement attaqué est irrégulier en tant que ce dernier n'a pas opéré la substitution de base légale qui avait été annoncé et qu'ainsi, il ignorerait le fondement sur lequel le jugement a été pris. Si le premier juge a informé les parties que son jugement était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d'office tiré de la substitution de base légale, il n'avait toutefois pas l'obligation de le retenir. En outre, le jugement attaqué est suffisamment motivé et a répondu à l'ensemble des moyens soulevés par M. A. Ce moyen doit donc être écarté.  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne, de façon suffisamment circonstanciée pour permettre à M. A de les discuter, les motifs de droit et les circonstances de fait qui en constituent le fondement, notamment les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé en France, l'existence de plusieurs précédentes mesures d'éloignement ainsi que sa condamnation par le tribunal correctionnel de Toulouse le 31 mai 2022 et son incarcération pour des faits " détention de tabac manufacturé sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande ". Il mentionne également les éléments de la situation personnelle et familiale du requérant, notamment le fait qu'il déclare être en couple avec une ressortissante française depuis trois ans et résider avec elle. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté ni des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressé avant de prendre sa décision.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Il ressort des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-8 et L. 614-1 à L. 614-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse portant obligation de quitter le territoire n'aurait pas été précédée de l'organisation de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme étant inopérant.  
 8. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait estimé en situation de compétence liée pour obliger M. A à quitter le territoire français. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 10. M. A soulève en appel le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet de la Haute-Garonne à l'avoir obligé à quitter le territoire français alors que sa présence sur le territoire français ne constituait plus selon lui une menace à l'ordre public à la date de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre et qu'il réside en France depuis plus de trois mois. Toutefois, il est constant que l'intéressé a été condamné en dernier lieu à une peine de quatre mois d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 31 mai 2022, pour des faits de " détention de tabac manufacturé sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande ". Par ailleurs, l'intéressé a fait l'objet de deux autres condamnations à des peines d'emprisonnement avec sursis, depuis son entrée sur le territoire français en 2016 selon ses déclarations, pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et de recel de bien provenant d'un vol. Si la seule circonstance qu'un étranger ait fait l'objet d'une condamnation pénale ne saurait justifier que soit prise à son encontre une mesure d'éloignement sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'espèce, le caractère répété de faits délictueux ainsi que leur caractère récent à la date de la mesure contestée révèlent, eu égard à leur nature, un comportement constituant une menace à l'ordre public. Enfin, il est constant que M. A a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement qui n'ont pas été exécutés depuis son entrée sur le territoire français. Par suite le préfet de la Haute-Garonne a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, estimer que le comportement de M. A constituait une menace à l'ordre public et, dès lors qu'il ne réside pas régulièrement en France, se fonder sur les dispositions précédemment citées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'obliger à quitter le territoire français. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. M. A fait valoir qu'il vit depuis plusieurs années en couple avec une ressortissante française et que deux de ses frères résident sur le territoire français. Toutefois, la seule production d'une attestation non circonstanciée de sa compagne ne démontre ni la réalité, ni la stabilité de cette relation. Par ailleurs, il ne justifie aucunement de la présence en France de membres de sa famille. En outre, M. A qui a vécu en Algérie jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans, n'allègue pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident notamment l'une de ses sœurs et ses parents. Enfin, l'appelant ne justifie pas d'une insertion dans la société française, étant donné notamment son comportement rappelé au point 10. Dans ces conditions, et eu égard à sa dernière entrée récente sur le territoire français, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de M. A au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis.  
 13. En septième lieu, eu égard aux éléments de fait mentionnés au point précédent, l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M. A n'a pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle et n'est ainsi pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire : 
 14. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire serait dépourvue de base légale. 
 15. En deuxième lieu, la décision du préfet de la Haute-Garonne refusant à M. A un délai de départ volontaire mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application et précise les circonstances de fait justifiant qu'un tel délai ne soit pas accordé à l'intéressé. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des termes de la décision que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation ou se serait cru en situation de compétence liée pour refuser d'accorder un tel délai. 
 16. M. A soulève à nouveau devant la cour le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet de la Haute-Garonne à ne pas lui avoir accordé un délai de départ volontaire. Toutefois, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le magistrat désigné. Par suite, par adoption des motifs retenus à bon droit au point 12 du jugement attaqué, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision refusant un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, cette décision vise les textes dont il a été fait application et précise les éléments de fait propres à la situation personnelle et familiale en France de M. A, qui a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et dont le comportement a troublé l'ordre public et qui ne peut être regardé comme étant isolé dans son pays d'origine. Par suite cette décision est suffisamment motivée. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux et attentif de la situation de M. A avant de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français. 
 18. En deuxième lieu, si le requérant entend invoquer à nouveau la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, il y a lieu d'écarter ce moyen, tiré de l'absence de procédure contradictoire, pour les motifs exposés au point 7 de la présente ordonnance. 
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 20. Pour décider de prononcer à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, l'autorité préfectorale a pu légalement se fonder sur l'entrée récente de l'intéressé en France, sur l'absence de liens anciens, stables et intenses sur le territoire national et sur son comportement troublant l'ordre public. M. A, qui n'établit pas la stabilité et la réalité de sa relation avec une ressortissante française, ni la présence de membres de sa famille sur le territoire français et qui ne précise pas la nature des circonstances humanitaires qui auraient pu justifier que le préfet de la Haute-Garonne n'assortisse pas la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour, n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes raisons, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision d'interdiction sur sa situation personnelle. En outre, pour les motifs précédemment mentionnés au point 10, il n'est pas fondé à soutenir que le motif tiré de la menace à l'ordre public serait entaché d'une erreur d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 21. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination vise les textes dont il a été fait application et précise que M. A n'établit pas être exposé à des risques dans son pays d'origine. Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 
 22. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 23. M. A, ressortissant algérien, n'apporte aucune précision ni aucune justification sur la nature et les raisons des risques auxquels il allègue être exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne doit être écarté. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Sylvain Laspalles et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 4 juillet 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°22TL22050