CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2203579 du 3 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022 sous le n° 22TL22063, M. B, représenté par Me Machado Torres, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 3 octobre 2022 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la retenue administrative est illégale dès lors qu'elle méconnaît l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et de sa demande de régularisation sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, car l'autorité préfectorale s'est estimée en situation de compétence liée par les critères posés par les dispositions du 2° de l'article L. 612-2 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît le principe du contradictoire prévu aux articles L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'objectif de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008.  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 24 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la directive n° 2008/115/ CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B, ressortissant algérien né en 1980, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2018 pour y solliciter l'asile. La Cour nationale du droit d'asile ayant définitivement rejeté sa demande d'asile le 27 février 2020, le préfet du Gers l'a, par un arrêté du 15 mai 2020, obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 22 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement du 3 octobre 2022 dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 4. Dans la mesure où M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2023, ses conclusions tendant à l'octroi de cette aide à titre provisoire sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Les mesures de contrôle et de retenue prévues par les dispositions de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation d'un ressortissant étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Elles sont distinctes des mesures par lesquelles le préfet fait obligation audit ressortissant étranger de quitter le territoire. Dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l'intervention de mesures d'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière, les conditions dans lesquelles M. B a été contrôlé et retenu en application de ces dispositions sont sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité entachant la mise en œuvre de ces mesures ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 6. M. B se borne à résumer à titre liminaire les motifs de rejet retenus par le premier juge, sans les critiquer ni apporter d'éléments nouveaux. Il réitère ensuite à l'identique les autres moyens susvisés tels qu'ils étaient déjà exposés dans son mémoire de première instance. Dans ces conditions, le premier juge ayant pertinemment et suffisamment répondu aux moyens de M. B, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le jugement attaqué. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. B à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 11 juillet 2023. 
 Le président, 
 J-F. Moutte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,   
 La greffière en chef 
 N°22TL22063