CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) d'annuler la décision tacite par laquelle Montpellier Méditerranée Métropole a rejeté sa demande d'abrogation partielle du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Castries ; 2°) d'enjoindre à Montpellier Méditerranée Métropole de réexaminer le classement de la parcelle cadastrée section A n°502 lui appartenant dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 1 00 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7561-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n°2101269 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Par une ordonnance n°2101374 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier s'est déclaré incompétent pour connaître de l'appel formé par Mme B et a renvoyé le dossier à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Montpellier et transférée au greffe de cette cour, Mme B demande à la cour d'annuler l'ordonnance n°2101269 du 16 mai 2022 et de la décharger du paiement de la somme de 1 000 euros mis à sa charge en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que l'ordonnance attaquée a été notifiée par courrier du 18 mai 2022, dont la requérante a accusé réception le 20 mai 2022. Alors que ce courrier mentionnait le délai de recours de deux mois dont elle bénéficiait pour faire appel de cette décision, Mme B a néanmoins introduit sa requête le 30 août 2022, soit après l'expiration du délai susmentionné. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B pour tardiveté, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Toulouse, le 15 décembre 2022. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,           
 La greffière en chef