CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du  4 octobre  2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an, et  d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100  euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de de sa situation dans un délai de deux mois. 
 Par un jugement n° 2106292 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M. A, représenté par Me Bories, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 28 septembre 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 4 octobre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour conforme à sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision à intervenir, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, en application de l'article L.911-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le jugement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a écarté le moyen tiré de ce qu'il répondait aux considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard de sa présence en France depuis plus de sept ans ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il démontre sa présence continue en France depuis six ans ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 24 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant nigérian né le 5 février 1978 à Umuozu (Nigéria) entré en France le 20 mai 2015 dépourvu de visa, selon ses déclarations, a sollicité le 1er juin 2015 son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 janvier 2016, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 28 novembre 2016. S'étant maintenu en situation irrégulière sur le territoire français, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 18 avril 2017 par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°17BX03234 du 10 novembre 2017. Le 30 avril 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'ancien article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu L. 435-1 à compter du 1er mai 2021. Par un arrêté du 4 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne, a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un   an. M. A relève appel du jugement du 28 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. M. A soutient que c'est de manière erronée que les premiers juges ont rejeté le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Le requérant ne peut donc utilement soutenir que le jugement attaqué serait pour ce motif entaché d'irrégularité. 
 Sur le bien fondé du jugement : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 5. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 précité, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".  
 6. Si M. A se prévaut de la durée de sa présence en France depuis six ans à la date de l'arrêté contesté, il n'avait été admis provisoirement au séjour que pour la durée d'examen de sa demande d'asile qui a été définitivement rejetée. En outre, il s'est maintenu en situation irrégulière après la confirmation de la mesure d'éloignement prise à son encontre. S'il produit une promesse d'embauche au poste d'ouvrier établie par la société AS Constructions, celle-ci est postérieure à l'arrêté en litige et il ne démontre nullement une insertion professionnelle antérieure. Par suite, la situation de M. A ne répond pas à des considérations humanitaires ni à des motifs exceptionnels permettant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant son admission au séjour ne peut qu'être écarté.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L.612-11. ".  
 8. Si M. A, âgé de quarante-quatre ans, célibataire et sans charge de famille, se prévaut de l'ancienneté de sa vie privée en France où il déclare avoir fixé le centre de ses intérêts, il n'établit pas l'intensité des liens qu'il aurait tissés sur le territoire national. Dès lors, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée, en violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de l'inexécution d'une précédente mesure d'éloignement et nonobstant l'absence de menace à l'ordre public.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement, et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des dépens et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Bories. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 15 juin 2023.  
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°22TL22110