CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme F D, veuve A, a demandé au tribunal administratif de Toulouse la condamnation de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux de la justice, des fautes de gestion concernant les mesures de protection prises à l'égard de sa tante, Mme E C, décédée le 28 août 2011 à Gourdon, afin d'obtenir la réparation du préjudice subi par les héritiers. 
 Par une ordonnance n° 2204047 du 12 août 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022 sous le n°2222111, Mme A, fille de Mme D décédée le 4 septembre 2022, conteste devant la cour cette ordonnance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ". En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 
 3. Le courrier du 18 août 2022 notifiant à la mère de Mme A l'ordonnance attaquée mentionne, expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit être, à peine d'irrecevabilité, présentée par un avocat. Mme A a néanmoins introduit sa requête le 18 octobre 2022 sans le ministère d'un avocat et n'a pas régularisé sa requête avant l'expiration du délai de recours. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A comme manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Fait à Toulouse, le 12 décembre 2022. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,           
 La greffière en chef, 
 N°22TL22111