CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé son pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de prendre toutes mesures propres à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen.      
 Par un jugement n° 2204780 du 7 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 25 octobre 2022, M. D C, représenté par Me Gontier, demande à la cour : 
 1°) de lui octroyer l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 août 2022 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi que le versement d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît l'exigence de motivation imposée par l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnaît la procédure contradictoire en violation des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle a méconnu son droit d'être entendu tel que tiré des principes généraux de l'Union européenne dès lors qu'il n'a pas pu présenter des observations avant l'édiction de la décision attaquée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation, tant en fait qu'en droit, en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est contraire à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;  
 - elle méconnaît le droit d'être entendu tiré des principes généraux du droit de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet n'a pas examiné sérieusement la situation du requérant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît l'exigence de motivation imposée par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît la procédure contradictoire en violation des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnaît le droit d'être entendu tiré des principes généraux du droit de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait en raison de l'absence totale d'indication des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation, en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. C, ressortissant algérien né le 27 juin 2002 à Médéa (Algérie), relève appel du jugement du 7 octobre 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée à l'encontre de l'arrêté du 15 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé son pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C ait déposé une demande d'aide juridictionnelle depuis l'introduction de sa requête. Par suite et en l'absence d'urgence, il n'y a pas lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, M. C reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait soulevés en première instance tirés de l'insuffisance de motivation, de la méconnaissance de la procédure contradictoire en violation des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celle du droit d'être entendu tel que tiré des principes généraux de l'Union européenne. Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption de motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse aux points 3 à 7 du jugement attaqué.   
 5. En second lieu, la décision attaquée qui précise la situation administrative et le parcours du requérant, notamment les circonstances selon lesquelles il a été interpellé le 14 août 2022 pour détention de stupéfiants, il n'a pas sollicité son admission au séjour depuis son entrée en France en 2017, il ne possède pas de passeport en cours de validité et n'est pas dépourvu de famille en Algérie nonobstant la présence en France de sa sœur, n'est pas de nature à établir que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de M. C. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de sa situation doit être écarté.  
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 6. En premier lieu, M. C reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait soulevés en première instance tirés de l'insuffisance de motivation, de la méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de la méconnaissance du droit d'être entendu tiré des principes généraux du droit de l'Union européenne. Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption de motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse aux points 9 à 11 du jugement attaqué.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () /1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C ne peut justifier être entré régulièrement en France et n'a pas sollicité de titre de séjour. En outre, lors de son audition par les services de police en date du 14 août 2022, il n'a pas présenté de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Dans ces conditions, le préfet a pu considérer, en l'absence de circonstances particulières, que l'intéressé présentait un risque de fuite et refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire. M. C n'est donc pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur de droit. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que cette mesure serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'elle entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la vie personnelle de M. C.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction prévue à l'article L. 612-11 ". Lorsque l'autorité préfectorale prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, cette dernière est tenue d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée maximale de trois ans, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. La durée de l'interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire national.  
 10. En premier lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans qui indique que M. C ne démontre pas avoir résidé en France de manière continue depuis 2017, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il est célibataire sans enfant et ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où résident notamment ses parents, nonobstant la présence de sa sœur en France, et relève l'absence de circonstances humanitaires alors qu'il a par ailleurs fait état de son interpellation pour des faits de détention de stupéfiants, comporte les considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement. Par suite, la décision est suffisamment motivée.  
 11. En deuxième lieu, M. C reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait soulevés en première instance tirés de la méconnaissance de la procédure contradictoire en violation des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, du défaut d'examen de sa situation et de la méconnaissance du droit d'être entendu tiré des principes généraux du droit de l'Union européenne. Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption de motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse aux points 16 à 18 du jugement attaqué. 
 12. En troisième lieu, M. C est entré en France dans le courant de l'année 2017 et a été scolarisé pendant trois ans en classes de troisième, seconde et première professionnelle " services de proximité vie locale ". Il est célibataire sans enfant, ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et ne justifie pas non plus être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où résident à tout le moins ses parents. En l'absence de circonstances humanitaires qui justifieraient que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour et alors même qu'il n'avait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet des Bouches-du-Rhône, a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation ni méconnaître les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prononcer à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle doit être écarté.   
 Sur la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 13. M. C reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision, en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse aux points 22 et 23 du jugement attaqué. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des dépens et des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Me Gontier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Toulouse, le 5 janvier 2023. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°22TL22145