CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La communauté d'agglomération du Grand Montauban a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse la condamnation solidaire, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, des sociétés Sud-Ouest Pavage, Colas Sud-Ouest, GGR Architectes et Socotec et de MM. Henri D, Jean-Paul C et A B à lui payer, à titre de provision : 
 - la somme de 2 697 855,60 euros TTC correspondant aux travaux de réfection du dallage de la place Prax-Paris, en ce compris les honoraires de maîtrise d'œuvre et de bureau d'étude et de contrôle, augmentée des intérêts au taux légal jusqu'au parfait règlement et de la capitalisation des intérêts ; 
 - la somme de 103 482,26 euros TTC au titre des frais et honoraires annexes résultant des opérations d'expertise engagées à raison des désordres survenus sur l'ouvrage ainsi que des frais de conseil, augmentée des intérêts au taux légal jusqu'au parfait règlement et de la capitalisation des intérêts. 
 Par une ordonnance n° 2103609 du 14 septembre 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, condamné solidairement les sociétés Sud-Ouest Pavage, Colas Sud-Ouest, GGR Architectes et Socotec construction, MM. Henri D et Jean-Paul C et les ayants droits de M. A B à verser à la communauté d'agglomération du Grand Montauban une provision de 2 154 591 euros, majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 15 juin 2021, les intérêts étant capitalisés à compter du 15 juin 2022, d'autre part, condamné solidairement les sociétés GGR Architectes, Socotec construction, MM. Henri D et Jean-Paul C et les ayants droits de M. A B à verser à cette communauté d'agglomération une somme de 543 264 euros, majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 15 juin 2021, les intérêts étant capitalisés à compter du 15 juin 2022, et, enfin, condamné solidairement les sociétés GGR Architectes, Socotec construction, MM. Henri D et Jean-Paul C et les ayants droits de M. A B à payer à la communauté d'agglomération précitée une provision d'un montant de 103 482,26 euros. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 13 novembre 2022, la société GGR Architectes, Mme E, veuve B, MM. Alexandre et Benjamin B et M. D, représentés par Me Morice, qui ont fait appel de cette ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse par une requête enregistrée sous le n° 22TL22048, demandent à la cour d'en ordonner le sursis à exécution. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'exécution du jugement risque de les exposer à subir des conséquences difficilement réparables en raison de la disproportion entre les montants des condamnation concernées et leur assise financière ; 
 - les moyens par lesquels elle conteste le jugement sont sérieux ; 
 - ainsi, l'ordonnance attaquée est irrégulière, en ce qu'elle n'est pas signée et est insuffisamment motivée ; 
 - par ailleurs, la nature décennale des désordres n'est pas établie, notamment en ce qu'il n'a pas été tenu compte du fait que la place en cause n'était affectée qu'à la circulation piétonne et en raison de ce que les désordres demeurent mineurs et n'empêchent en rien son utilisation ;  
 - la première juge a également omis de tenir compte des fautes commises par le maître d'ouvrage, soit l'ambiguïté dans la destination de l'ouvrage et un entretien inadapté ; 
 - la maîtrise d'œuvre n'a commis aucune faute, notamment en ce que le cahier des clauses techniques particulières contenait l'ensemble des prescriptions préconisées par l'expert ; 
 - en revanche, la société Sud-Ouest pavage a commis des manquements sans lesquels les désordres ne seraient pas survenus ; 
 - il en va de même de la société Colas France et de la société Socotec ; 
 - de plus, les travaux de reprise ne peuvent porter sur la totalité de la place ; 
 - enfin, les frais d'expertise ne pouvaient faire l'objet d'une provision et la première juge a inclus dans ces frais des honoraires d'avocat qui s'analysent en des frais irrépétibles. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, la communauté d'agglomération Grand Montauban, représentée par Me Banel, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des appelants à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'existence de conséquences difficilement réparables n'est pas établie ; 
 - aucun des moyens présentés par les appelants ne présente un caractère sérieux. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, la société Socotec, représentée par Me Léridon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des appelants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'existence de conséquences difficilement réparables n'est pas établie ; 
 - aucun des moyens présentés par les appelants ne présente un caractère sérieux. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, la société Colas France conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des appelants le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'existence de conséquences difficilement réparables n'est pas établie. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, la société Sud-Ouest pavage, représentée par Me Rumeau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des appelants le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'existence de conséquences difficilement réparables n'est pas établie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La communauté d'agglomération de Montauban et des Trois Rivières, devenue la communauté d'agglomération Grand Montauban a confié la maîtrise d'œuvre d'une opération d'aménagement de l'espace urbain Ligou/Prax-Paris, composée d'une place publique dénommée " Esplanade des fontaines " et située dans le centre-ville de la commune de Montauban, au-dessus d'un parc de stationnement sous-terrain, par un acte d'engagement du 9 janvier 2006, au groupement momentané d'entreprises, composé de la société GGR Architectes (L. Gouwy, A. Grima, J.L. Rames, Architectes associés), des architectes Henri D et A B, du paysagiste/urbaniste Jean-Paul C, dont la société GGR Architectes est le mandataire solidaire. 
 2. Par un acte d'engagement en date du 5 mars 2007, le lot n° 1 " VRD/Terrassements " a été attribué à la société Colas Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société Colas France, pour un montant total de 2 100 204,52 euros HT. Aux termes du cahier des clauses techniques particulières applicable à ce lot, la société Colas devait réaliser l'interface entre le revêtement en pierre et l'étanchéité. Les travaux de revêtement de surface (lot n° 4), à réaliser sur la fondation en grave ciment à charge du lot n°1, ont été attribués à la société Sud-Ouest Pavage, par un acte d'engagement en date du 5 mars 2007, pour un montant total et forfaitaire de 1 940 818,95 euros HT, incluant la fourniture et la pose de pavés en granite pour la voirie, la fourniture et la pose de pavés en porphyre et de granit, la fourniture et la pose d'éléments en pierre calcaire, tels que dallage, bordures, marches, la fourniture et la pose de grilles d'arbres, la fourniture et la pose de caillebotis, la réalisation d'un revêtement drainant au pied des arbres, la réalisation de calades de galets, la réalisation d'un canisite, le nettoyage de fin de chantier. La société Socotec a été chargée du contrôle technique de l'opération et a eu notamment pour mission de vérifier la solidité des fondations et de la structure, des essais de portance, des dalles de transition, des garde-corps, des mâts et porte fanions. L'ensemble des travaux, après levée des réserves, a été réceptionné le 6 août 2009 avec effet rétroactif au 8 juillet 2008. 
 3. Compte tenu de la dégradation du dallage observée, la communauté d'agglomération Grand Montauban a, le 28 décembre 2016, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert aux fins d'établir la cause des désordres et de chiffrer le coût des travaux nécessaires. L'expert a rendu son rapport le 28 juin 2019. 
 4. La société GGR Architectes, Mme E, veuve B, MM. Alexandre et Benjamin B et M. D relèvent appel de l'ordonnance du 14 septembre 2022 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse les a, d'une part, condamné solidairement, avec les sociétés Sud-Ouest Pavage, Colas Sud-Ouest, et Socotec Construction et M. C, à verser à la communauté d'agglomération du Grand Montauban une provision de 2 154 591 euros, majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 15 juin 2021, les intérêts étant capitalisés à compter du 15 juin 2022, d'autre part, condamné solidairement avec la société Socotec Construction à verser à cette communauté d'agglomération une somme de 543 264 euros, majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 15 juin 2021, les intérêts étant capitalisés à compter du 15 juin 2022, et, enfin, condamné solidairement avec la société Socotec Construction et M. C à payer à la communauté d'agglomération précitée une provision d'un montant de 103 482,26 euros. 
 5. Aux termes de l'article R. 541-6 du code de justice administrative : " Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d'appel ou le juge de cassation si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande ". 
 6. Si la société GGR Architectes établit, par les documents qu'elle produit et contrairement à ce que soutient la communauté d'agglomération intimée, que le versement par elle de l'intégralité des provisions au paiement desquelles elle a été condamnée par l'ordonnance attaquée l'exposerait à subir des conséquences difficilement réparables, il résulte de l'instruction qu'elle était assurée, ainsi que MM. A B et Henri D, auprès de la compagnie d'assurances MAF tant en matière de responsabilité contractuelle que de responsabilité décennale. Par ailleurs, aucun des appelants n'établit ni même n'allègue que la compagnie d'assurances précitée aurait refusé de prendre en charge les montants correspondants aux provisions citées au point 4 de la présente ordonnance. Par suite, ils ne démontrent pas, en tout état de cause, que l'exécution de l'ordonnance litigieuse serait de nature à leur causer un préjudice difficilement réparable. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens énoncés dans la requête, l'une des conditions auxquelles est subordonné l'octroi du sursis prévu par les dispositions précitées de l'article R. 541-6 du code de justice administrative n'est pas satisfaite. 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des appelants les sommes demandées par les intimées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la société GGR Architectes, de Mme E, veuve B, et de MM. Alexandre et Benjamin B et M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Grand Montauban et des sociétés Socotec et Sud-Ouest Pavage relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société GGR Architectes, à Mme E, veuve B, à MM. Alexandre et Benjamin B et M. D, à la communauté d'agglomération Grand Montauban, à la société Colas France , et aux sociétés Socotec et Sud-Ouest Pavage. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2023. 
 Le président de la 3ème chambre 
     Éric Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.