CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 février 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2200616 du 17 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Ruffel, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 6 février 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - en lui reprochant de ne pas avoir cherché à régulariser sa situation administrative, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'il a adressé par voie électronique sa demande en invoquant notamment son état de santé ; 
 - la mesure d'éloignement est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle en l'absence de toute mention concernant l'examen de son état de santé ; 
 - la décision méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - cette mesure d'éloignement a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il a saisi le préfet d'une demande de titre de séjour et que ce dernier aurait dû statuer sur cette dernière avant de prononcer une mesure d'éloignement ; 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a accompli des démarches en vue de régulariser sa situation administrative en France ; 
 Sur l'interdiction de retour en France :  
 - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa situation révèle des circonstances humanitaires empêchant le prononcé d'une telle interdiction de retour. 
 M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A C, de nationalité marocaine né en 1975, fait appel jugement du 17 mars 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2022 du préfet de l'Hérault portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, M. A C reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte dans des termes similaires à sa demande de première instance ou sans critique utile. Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau ni aucune pièce utile à l'appui de ce moyen. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif au point 5 du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que M. A C a été interpellé le 6 février 2022 par les services de police et a indiqué lors de son audition que son avocat doit prendre un prochain rendez-vous auprès de la préfecture de l'Hérault pour régulariser sa situation administrative. La seule production de la copie d'un message électronique du conseil du requérant adressé à la préfecture de l'Hérault du 21 mai 2021 mentionnant les difficultés de prendre un rendez-vous et précisant qu'une demande de titre de séjour figure en pièce-jointe ne permet pas de caractériser une erreur de fait commise par le préfet qui a relevé dans son arrêté pris le jour de son interpellation que l'intéressé n'a pas accompli de démarche de régularisation depuis le 17 mars 2020. Par suite, et alors que le préfet pouvait également obliger M. A C à quitter le territoire français sur le fondement sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 précité, le moyen tiré de l'erreur de fait ou de l'inexactitude matérielle des faits sur lesquels s'est fondée l'administration ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, pour obliger M. A C à quitter le territoire français, le préfet de l'Hérault a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et familiale en France de l'intéressé, notamment une date déclarée d'entrée en France 2001 et son maintien irrégulier sur le territoire depuis alors qu'il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en 2018 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, ainsi que son interpellation par les services de police le 6 février 2022 et son placement en garde à vue pour des faits de " vol ". Le préfet a également indiqué la circonstance qu'à la date de la décision attaquée, l'intéressé est célibataire et sans charge de famille. Par ailleurs, le préfet, n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle dont se serait prévalu M. A C, notamment son état de santé, alors que l'arrêté précité de 2018 portait au demeurant sur cet aspect. Ainsi le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir sur lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 8. M. A C reprend en appel le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français au regard des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de son état de santé. L'intéressé, qui a levé le secret médical, se prévaut de " graves problèmes de santé dont la prise en charge est indisponible au Maroc " dus à des troubles addictifs et un syndrome anxio-dépressif apparus à la suite d'agressions survenues en 2015 et 2018. Toutefois, il ressort de pièces du dossier que par un avis du 26 mars 2018, le collège des médecins de l'Office français de l'intégration et de l'immigration a estimé que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, M. A C peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié et voyager vers ce pays sans risque. A l'issue de cet avis, M. A C a fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 6 avril 2018 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée en dernier lieu par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 19MA00464 du 17 mars 2020. Si l'intéressé fait valoir en cause d'appel, d'une part, que son médecin généraliste certifie qu'il doit rester en France pour poursuivre son traitement, M. A C, en se bornant à produire tant en appel qu'en première instance les mêmes pièces médicales, n'établit pas à la date de l'arrêté attaqué faire l'objet d'un suivi médical. Au surplus, les certificats médicaux produits, y compris ceux établis par son médecin généraliste et un pneumologue, en 2019, dans les termes où ils sont rédigés, n'apportent aucun élément sur l'impossibilité pour l'appelant de bénéficier d'une prise en charge adaptée à son état de santé dans son pays d'origine. D'autre part, en se bornant à produire son avis de non-imposition 2019 sur ses revenus de 2018, M. A C n'établit pas être dans l'impossibilité, en raison de ses moyens, d'accéder à un suivi et à un traitement au Maroc. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier et en dernier lieu du compte rendu d'enquête établi le 9 février 2022 par le commissariat de police central de Montpellier que M. A C, qui indique être entré pour la dernière fois en France en 2011, n'établit ni même n'allègue une insertion professionnelle en France, se déclarant sans profession, ni d'une insertion sociale particulière. Par ailleurs, le requérant a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Montpellier le 4 mai 2015 à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage et le préfet de l'Hérault a pris à son encontre le 6 avril 2018 un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée dan les conditions mentionnées au point 8 de la présente ordonnance. Il est constant qu'il est célibataire et sans famille en France et qu'il dispose au Maroc, pays où il a vécu la majorité de sa vie, de ses quatre frères et sœurs. Dans ces conditions, M. A C n'établit pas que la mesure d'éloignement contestée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 11. En sixième lieu, pour les même motifs  que ceux mentionnés aux points 8 et 11 de la présente ordonnance, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'obligation faite à M. A C de quitter le territoire français aurait sur sa situation personnelle et notamment son état de santé, des conséquences d'une gravité exceptionnelle. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 5 de la présente ordonnance, M. A C ne justifie pas, par les seules pièces qu'il produit, avoir saisi le préfet de l'Hérault d'une demande d'admission au séjour en 2021 préalablement au prononcé de la mesure d'éloignement en litige. Le moyen tiré du vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 13. M. A C reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen tiré de ce que la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge aux points 12 et 13 du jugement attaqué. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 14. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an serait, par voie de conséquence, illégale ne peut qu'être écarté. 
 15. Aux termes du l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ".  
 16.  Il ressort des pièces du dossier que M. A C s'est soustrait en dernier lieu à une mesure d'éloignement prononcée à son encontre en 2018 et a affirmé, lors de son audition par les services de police le 6 février 2022, refuser d'exécuter une nouvelle mesure éventuelle d'éloignement. En outre, alors que M. A C n'allègue pas avoir des membres de sa famille vivant en France, il est constant que sa fratrie réside dans son pays d'origine. Enfin, il n'établit pas la nature des circonstances humanitaires qui auraient pu justifier que le préfet n'assortisse pas la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour. Par conséquent et alors que le préfet de l'Hérault a pu considérer que le comportement de M. A C constituait une menace à l'ordre public, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Hérault aurait commis erreur d'appréciation en lui interdisant de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 17.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A C est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dépens et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C, à Me Christophe Ruffel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault 
 Fait à Toulouse, le 14 mars 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.