CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2105564 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Chmani, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2022 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 ; 
 4°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet s'est estimé lié par l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle entre dans le champ d'application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; 
 - elle aurait dû faire l'objet d'une demande préalable d'observations ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet s'est cru en compétence liée pour accorder un délai de départ volontaire de trente jours ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de motivation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. C A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, de nationalité camerounaise, a bénéficié, en raison de son état de santé, d'une carte de séjour temporaire, valable du 28 août 2018 au 27 août 2019, et renouvelée jusqu'au 21 novembre 2020. Elle fait appel du jugement du 13 juillet 2022 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel (), ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Mme B a bénéficié, par une décision du 23 juin 2023, de l'aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à ce qu'elle soit admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, notamment des éléments précis concernant la situation de Mme B, est suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 28 février 2021. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 7. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B en qualité d'étranger malade, le préfet de la Haute-Garonne s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 28 février 2021 selon lequel, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et son état de santé lui permet de voyager sans risque à destination de son pays d'origine. Afin de contester les mentions de cet avis, Mme B, qui a levé le secret médical, se prévaut de ce qu'elle souffre, depuis plusieurs années, d'une dépression chronique sévère. Toutefois, les deux certificats médicaux établis par un médecin généraliste le 22 juin 2021 et le 23 novembre 2021, qui se bornent à mentionner, sans plus de précision, que l'état de santé de Mme B nécessite la poursuite de soins rapprochés avec traitement psychiatrique au long cours, ainsi qu'un suivi psychologique, et que l'arrêt de ces soins et de suivi " mettrait en danger sa santé mentale et physique ", ne suffisent pas, alors même que l'intéressée a bénéficié précédemment de titres de séjour en raison de son état de santé, à remettre en cause les conclusions du collège des médecins relatives à l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut de prise en charge. Par ailleurs, en admettant même que la circonstance, relevée dans l'arrêté attaqué, selon laquelle Mme B ne justifie pas être dans l'impossibilité d'accéder aux soins dans son pays d'origine soit erronée, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif, opposé à titre principal, tiré de l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut de prise en charge. Il s'ensuit que la décision de refus de titre de séjour n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens y afférents, tirés de l'erreur de droit et de l'" erreur manifeste d'appréciation ", doivent être en tout état de cause écartés. 
 8. En quatrième lieu, Mme B, qui est née le 15 février 1989, déclare être entrée en France le 13 octobre 2014. Trois de ses enfants sont nés sur le territoire national de deux pères différents en 2014, 2017 et 2019. Toutefois, en se bornant à produire des attestations établies pour les besoins de la cause, des photographies non probantes et un jugement du 6 novembre 2019 par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens a accordé un droit de visite et d'hébergement à l'un d'eux et a mis à sa charge une contribution financière mensuelle, Mme B ne justifie pas que les intéressés, de nationalité camerounaise, entretiendraient une relation affective avec leurs enfants ou contribueraient effectivement à leur entretien et à leur éducation. Si les deux enfants les plus âgés sont scolarisés en France, aucune circonstance particulière ne s'oppose à ce que la cellule familiale de Mme B, qui est célibataire, se reconstitue au Cameroun, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans et où résident notamment ses deux autres enfants mineurs. A ce titre, la requérante ne peut utilement se prévaloir de deux jugements en assistance éducative rendus postérieurement à l'arrêté attaqué. Enfin et en tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le défaut de prise en charge médicale de l'intéressée ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, alors même que Mme B a obtenu en 2021 un certificat d'aptitude professionnelle " agent polyvalent de restauration ", suit depuis 2019 une formation d'auxiliaire de vie et justifie d'un engagement associatif à la société française et à supposer qu'elle établisse sa présence en France depuis 2014, la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'arrêté attaqué. 
 9. En dernier lieu, Mme B, qui ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. La motivation du refus de titre de séjour étant, ainsi qu'il a été dit au point 4, suffisante, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, il ressort des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédures administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, la requérante ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, désormais codifiées aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre de la mesure d'éloignement attaquée. 
 13. En quatrième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 8 de la présente ordonnance, le moyen selon lequel la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, aucun des éléments évoqués précédemment n'est de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision fixant le délai de départ volontaire, tiré de l'illégalité, par voie d'exception, des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français correspond au délai de droit commun susceptible d'être accordé en application du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, la fixation à trente jours du délai de départ volontaire accordé à Mme B, dès lors que celle-ci n'a pas expressément demandé au préfet à bénéficier d'une prolongation de ce délai, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de celle du principe même de cette obligation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision fixant le délai de départ volontaire doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12 de la présente ordonnance, Mme B ne peut utilement soutenir que la décision fixant le délai de départ pour exécuter volontairement l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre méconnaît les dispositions du droit interne relatives à la procédure contradictoire préalable. 
 18. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des termes de l'arrêté contesté, que le préfet de la Haute-Garonne ne s'est pas livré à un examen particulier de la situation de Mme B en lui accordant un délai de trente jours pour exécuter la mesure d'éloignement. 
 19. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait estimé en situation de compétence liée et qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence en fixant le délai de départ volontaire à une durée de trente jours. 
 20. En dernier lieu, Mme B ne justifie d'aucune circonstance propre à son cas de nature à justifier l'octroi d'un délai supérieur au délai de droit commun. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours sur la situation de l'intéressée doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 21. L'arrêté attaqué vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que Mme B, qui n'a pas présenté de demande d'admission au bénéfice de l'asile, n'établit pas être exposée à des peines ou traitements personnels réels et actuels contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée. 
 22. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à Me Malika Chmani et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 14 décembre 2023. 
 Le président assesseur de la 1ère chambre, 
 N. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.