CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2204583 du 17 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 17 avril 2023, M. A, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation, en particulier de la réponse apportée aux moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté du 6 août 2022 et de l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - le premier juge a procédé à un examen lacunaire de sa situation ; 
 - le tribunal a commis une erreur de droit en procédant à une substitution de motif qui n'était pas demandée par l'administration et porté atteinte au principe du contradictoire en ne mettant pas au préalable les parties à même de présenter des observations sur ce point ; 
 - il ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; 
 - elle n'a pas davantage été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 - les mentions selon lesquelles il ne justifie pas être entré de manière régulière sur le territoire français et n'a jamais sollicité de titre de séjour sont entachées d'erreurs de fait ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement n'est pas établi ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 18 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. C B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité algérienne, fait appel du jugement du 17 octobre 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel (), ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a expressément répondu au moyen, soulevé par M. A, tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments soulevés par M. A, a suffisamment motivé son jugement, en particulier sa réponse aux moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté contesté et de ce qu'il n'aurait pas été précédé d'un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé. 
 5. En troisième lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. A ne peut donc utilement se prévaloir, pour contester la régularité du jugement attaqué, de ce que le premier juge n'aurait pas examiné sa situation personnelle de façon suffisamment approfondie. 
 6. En quatrième lieu, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 7. Il ressort du jugement attaqué que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a substitué le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au 1° du même article qui avait été retenu par le préfet de la Haute-Garonne comme fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français opposée à M. A. Le premier juge a ainsi procédé à une substitution de base légale et non à une substitution de motif. Ainsi qu'il a été dit au point 6, il pouvait opérer d'office cette substitution, qui n'était invoquée par aucune des parties. Il ressort par ailleurs des mentions du jugement attaqué que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a informé les parties au cours de l'audience, ainsi que le lui permettaient les dispositions de l'article R. 776-25 du code de justice administrative, de ce qu'il était susceptible de procéder à cette substitution de base légale. Il doit ainsi être regardé comme ayant préalablement mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. Il en résulte que les moyens tirés de ce que le premier juge aurait méconnu son office et le principe du contradictoire doivent être écartés. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, notamment des éléments précis concernant la situation personnelle de M. A, est suffisamment motivée. 
 10. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne, ne s'est pas livré à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M. A. 
 11. En troisième lieu, d'une part, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre de la mesure d'éloignement attaquée. 
 12. D'autre part, depuis la transposition, dans l'ordre juridique interne, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, l'autorité préfectorale doit, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mettre l'intéressé à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal dressé par les services de la gendarmerie nationale le 5 août 2022, à 18 heures 05, que M. A, assisté d'un interprète et d'un avocat, a été mis en mesure de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur ces éléments avant l'intervention de la mesure envisagée. Par suite, le droit de M. A à être entendu n'a pas été méconnu. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () ". Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 4 février 2021 muni d'un visa de type C " famille de français ", valable du 20 janvier au 18 juillet 2021. Il s'en déduit, comme l'a relevé le premier juge, que le préfet de la Haute-Garonne, en appliquant le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que l'intéressé n'était pas en mesure de justifier être entré de manière régulière sur le territoire français, s'est fondé sur un texte qui ne lui était pas applicable. Toutefois, la substitution comme fondement légal de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 2º au 1º de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait regarder la décision attaquée comme opposant à M. A, non pas l'irrégularité de son entrée en France, mais son maintien sur le territoire français après l'expiration de son visa sans être titulaire d'un titre de séjour. Par ailleurs, la seule production d'une confirmation de rendez-vous en préfecture pour une première demande de titre de séjour, que M. A déclare d'ailleurs avoir ensuite annulé, ne permet pas de considérer que la mention, relevée à titre accessoire dans l'arrêté attaqué, selon laquelle l'intéressé " n'a jamais sollicité de titre de séjour " serait erronée. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d'erreurs de fait doit être écarté. 
 14. En cinquième lieu, M. A, qui est né le 20 septembre 1987, est entré en France en tant que conjoint d'une ressortissante française le 4 février 2021, soit dix-huit mois seulement avant l'arrêté contesté. Il se prévaut de ce qu'il est en instance de divorce et de sa relation, depuis le mois d'octobre 2021, avec une compatriote titulaire d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 12 novembre 2024. Toutefois, la seule production d'attestations de concubinage et d'hébergement établies par cette dernière ne permet pas d'établir que cette relation récente revêtait un caractère de stabilité suffisant à la date de l'arrêté attaqué. Enfin, M. A n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident notamment son père et son frère. Dans ces conditions, alors même que l'intéressé affirme avoir peu de contact avec ces derniers, dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de technicien et aurait noué des liens avec des amis et collègues en France, la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. En dernier lieu, aucune des circonstances évoquées précédemment, y compris la poursuite d'une procédure de divorce engagée France, n'est de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 17. En se bornant à produire une attestation d'hébergement établie pour les besoins de la cause par sa compagne et non confirmée par l'ensemble des pièces versées au dossier par M. A, ce dernier ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Dans ces conditions et pour ce seul motif, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement, sans erreur d'appréciation, faire application des dispositions citées au point 16 pour prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 19. En second lieu, aucune des circonstances évoquées précédemment n'est de nature à faire regarder la décision fixant le pays de renvoi comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 20. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 25 avril 2024. 
 Le président assesseur de la 1ère chambre, 
 N. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22TL22251