CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2103523 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme A C, représentée par Me Badji Ouali, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 du préfet de Vaucluse ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'ordonner le réexamen de sa demande sur le fondement des articles L. 435-1 ou L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en contrepartie de son désistement de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que :  
 Sur la régularité du jugement : 
 - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté en litige était suffisamment motivé ;  
 - le tribunal a écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application du 9° de l'article L. 611-3 du même code ; 
 - l'arrêté porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen invoqué sur ce point ne pouvait être écarté par le jugement attaqué ; 
 Sur le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet de Vaucluse n'a pas suffisamment motivé la décision par laquelle un refus de séjour lui a été opposé ; il a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que sa décision résultait d'un examen complet et sérieux de sa situation en sa qualité d'ascendant à charge ; 
 - le refus de lui délivrer un titre de séjour résulte d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède également d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A C, de nationalité marocaine née en 1950, a sollicité, par courrier du 14 septembre 2020 reçu le 15 octobre 2020 par les services de la préfecture de Vaucluse, son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 22 septembre 2021, le préfet de Vaucluse a refusé de faire droit à sa demande, a obligé l'intéressée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A C fait appel du jugement n° 2103523 du 17 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 3. Mme A C soutient à l'appui de sa requête d'appel que les premiers juge ont écarté à tort les moyens développés au soutien de sa demande de première instance tirés du caractère insuffisamment motivé de l'arrêté pris à encontre, de la violation des articles L. 425-9 et L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'atteinte excessive portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une telle argumentation se rattache toutefois au bien-fondé du jugement attaqué et non à sa régularité. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 4. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de Vaucluse, qui n'est pas tenu de rappeler l'ensemble des circonstances invoquées à l'appui de la demande d'admission au séjour, a précisé que Mme A C est entrée le 19 août 2020 en France après avoir vécu dans son pays d'origine. Le représentant de l'Etat a précisé la composition de la famille de la requérante et a mentionné l'avis défavorable rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne la délivrance d'un tire de séjour en faveur de son conjoint compte tenu de son état de santé. Par suite, l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de Mme A C est suffisamment motivé. 
 5. En deuxième lieu, les motifs de l'arrêté du préfet de Vaucluse, tels que rappelés au point précédent, démontrent que l'administration a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'appelante. Il ne ressort pas des termes du courrier de demande de titre de séjour du 14 septembre 2020 que Mme A C, qui s'est bornée à indiquer que son fils est responsable de son entretien depuis des années, entendait obtenir son admission au séjour en sa qualité d'ascendant d'un ressortissant à charge. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet à avoir considéré que sa décision résultait d'un examen sérieux ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, L'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".  
 7.  La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A C, qui a levé le secret médical, s'est prévalue à l'appui de sa demande d'admission au séjour de l'état de santé de son conjoint, souffrant de graves problèmes pulmonaires et urologiques. Toutefois, saisi pour avis par le préfet de Vaucluse, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est déclaré défavorable à la délivrance d'un titre de séjour dès lors que si l'état de santé de l'intéressé nécessite un suivi médical, l'absence de traitement ne devrait pas entraîner de conséquences d'une gravité exceptionnelle. Pour remettre en cause cet avis sur lequel s'est fondé le préfet, Mme A C a produit un certificat médical du 15 septembre 2020 concernant son conjoint et mentionnant " une altération importante de l'état général avec une fibrose pulmonaire contre indiquant actuellement les voyages " ainsi qu'un certificat du 4 juin 2021 précisant que l'intéressé présente une affectation respiratoire sévère et invalidante. Si la gravité de l'état de santé de M. A C lorsqu'il est entré en France le 19 août 2020 est avérée par ces éléments médicaux, aucune précision en dehors de deux ordonnances prescrivant des médicaments des 3 mai 2021 et 5 juillet 2021 n'est apportée sur la nature du traitement qui était alors suivi. Le seul certificat établi par une pharmacie au Maroc en date du 16 novembre 2021 mentionnant l'indisponibilité des médicaments prescrits sur l'ordonnance précitée ne suffit pas à démontrer l'impossibilité de bénéficier d'un tel suivi. Dans ces conditions, si Mme A C se prévalait de la nécessité pour elle de demeurer auprès de son mari après leur arrivée récente en France compte tenu de l'état de santé de ce dernier, les éléments dont disposait alors le préfet de Vaucluse lui ont permis de refuser légalement la délivrance d'un titre de séjour et d'obliger l'intéressée à quitter le territoire français sans méconnaître les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni celles du 9° de l'article L. 611-3 du même code. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier de Mme A C est entrée pour la dernière fois en France le 19 août 2020 alors qu'elle était âgée de 70 ans après avoir séjourné par périodes de trois mois successives entre la France et le Maroc à partir de 2016. La requérante se prévaut de la présence en France de quatre de ses six enfants, qui possèdent la nationalité française, dont un fils qui la prend en charge et une fille qui atteste l'héberger. Si l'appelante établit ainsi l'existence de liens forts sur le territoire national où séjournent certains de ses enfants et petits-enfants, il ressort des termes de sa demande d'admission au séjour que deux autres enfants résident hors de France. Surtout, à la date à laquelle s'est prononcé le préfet de Vaucluse, le séjour de l'intéressée remontait seulement au 19 août 2020, soit treize mois, et la très faible durée de ce séjour ne permet pas d'établir le caractère disproportionné de l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Si Mme A C a justifié devant les premiers juges de la nationalité française de quatre de ses six ainsi que des revenus professionnels de son fils qui déclare la prendre en charge, il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de solliciter son admission au séjour en qualité d'ascendant de ressortissant français à charge. Dans ces conditions, ni le refus de séjour ni l'obligation de quitter le territoire français n'ont été édictés en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 12. Les circonstances de fait mentionnées au point 10 ci-dessus tenant à l'entrée très récente en France de Mme A C qui a vécu habituellement au Maroc jusqu'à l'âge de 70 ans en étant séparée de ses enfants dont quatre vivent en France ne permettent pas d'établir l'existence, à la date de la décision attaquée, de considérations humanitaires ou de circonstances exceptionnelles. S'il est fait état dans la demande d'admission au séjour d'une situation de handicap affectant une fille de la requérante, les éléments versés devant les premiers juges ne permettent pas d'établir que la présence de Mme A C auprès de sa fille serait nécessaire ni qu'elle serait la seule à pouvoir apporter une telle aide. Par suite, en refusant son admission exceptionnelle au séjour, le préfet de Vaucluse n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ses dispositions. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A C est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doivent être rejetées, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C, Me Chreifa Badji Ouali et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 10 mars 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.