CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B F a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°)  de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)  d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°)  d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour et subsidiairement de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer pendant l'instruction de sa demande, une autorisation provisoire de séjour ; 4°)  de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement ; 5°)  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2204806 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et rejeté le surplus de sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête enregistrée le 27 novembre 2022 sous le n° 22TL22390, Mme F, représentée par Me Bidois, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 octobre 2022 ; 
 3°) d'annuler les décisions prises par le préfet de la Moselle le 29 août 2022, portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de son dossier et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet s'est cru en situation de compétence liée pour lui refuser son droit à se maintenir sur le territoire français ; 
 - l'arrêté méconnaît le principe du contradictoire au regard de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, auquel les décisions de refus de titre et d'obligation de quitter le territoire ne dérogent pas ; 
 - l'arrêté méconnaît son droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par la directive 2008/115/CE, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et a valeur de principe général du droit communautaire ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation et méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 II. Par une requête enregistrée le 10 juin 2023 sous le n° 23TL01347, Mme F, représentée par Me Bidois, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 octobre 2022 ; 
 2°) d'annuler les décisions prises par le préfet de la Moselle le 29 août 2022, portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de transmettre son dossier au préfet de l'Aude afin que celui-ci lui délivre un titre de séjour ou, à défaut, procède au réexamen de son dossier et lui délivre, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet s'est cru en situation de compétence liée pour lui refuser son droit à se maintenir sur le territoire français ; 
 - l'arrêté méconnaît le principe du contradictoire au regard de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, auquel les décisions de refus de titre et d'obligation de quitter le territoire ne dérogent pas ; 
 - l'arrêté méconnaît son droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par la directive 2008/115/CE, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et a valeur de principe général du droit communautaire ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation et méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme F par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 10 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes nos 2222390 et 2301347 sont dirigées contre le même jugement et les mêmes décisions administratives. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. Mme F, ressortissante arménienne née en 1982, est entrée sur le territoire français en septembre 2021 pour y solliciter l'asile. La Cour nationale du droit d'asile ayant définitivement rejeté sa demande d'asile le 2 mai 2022, le préfet de la Moselle, par un arrêté du 29 août 2022, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Par un jugement du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision portant interdiction de retour d'une durée d'un an et rejeté le surplus des conclusions à fin d'annulation des autres décisions. Mme F en relève appel en tant qu'il rejette ses demandes. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 5. Dans la mesure où Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2023, ses conclusions tendant à l'octroi de cette aide à titre provisoire sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Ainsi qu'il a été relevé par le premier juge, l'arrêté contesté a été signé par M. C E, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile, qui disposait, en l'absence de Mme D A, directrice de l'immigration et de l'intégration, d'une délégation de signature régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle le 2 juin 2022, à l'effet de signer tout acte se rapportant aux matières relevant de cette direction à l'exception des arrêtés prononçant l'expulsion d'un étranger en application des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette délégation est ainsi suffisamment précise. Par ailleurs, il appartient à la partie contestant la qualité du signataire de l'arrêté contesté d'établir que les fonctionnaires à qui le préfet a accordé délégation avant le signataire de l'acte n'étaient ni absents ni empêchés lors de la signature de cet arrêté. Faute pour l'appelant de rapporter cette preuve, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 7. Le lien créé par les textes de droit commun entre obligation de motivation et nécessité d'une procédure contradictoire préalable ne trouve pas à s'appliquer dès lors que les décisions de refus de titre de séjour et les mesures d'éloignement des étrangers sont entièrement régies par des dispositions spéciales, codifiées aux chapitres III et IV du Titre I du Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, c'est à bon droit que le premier juge a écarté comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des règles générales de procédure tirées du code des relations entre le public et l'administration. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption du motif retenu au point 5 du jugement attaqué. 
 8. Il appartient à l'autorité préfectorale comme à toute administration de faire application du droit de l'Union européenne et d'en appliquer les principes généraux, dont celui du droit à une bonne administration. Parmi ces principes, figure celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit implique seulement que, une fois informé de ce qu'une décision est susceptible d'être prise à son encontre, l'intéressé soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. 
 9. Contrairement à ce que soutient Mme F, le préfet n'était pas tenu de l'inviter à se présenter en préfecture ni à produire d'autres pièces que celles déjà versées lors de sa procédure de demande d'asile. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'elle aurait été empêchée de faire valoir tout nouvel élément avant que ne soit édicté l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté. 
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme F, et ses deux filles, entrées en France en septembre 2021, sont hébergées chez un ressortissant arménien en situation régulière depuis le 1er juin 2022, avec qui l'appelante entretient une relation conjugale, et qu'un enfant est né de leur union. Si Mme F se prévaut de son mariage avec un ressortissant arménien en situation régulière le 27 mai 2023, date au demeurant postérieure aux décisions attaquées, elle résidait en France depuis moins d'un an à la date de l'arrêté litigieux, et justifiait de moins de trois mois de relation conjugale. En outre, l'appelante, ne fait état d'aucune intégration notable à la société française et n'établit pas être dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement contestée n'a pas porté à son droit au respect à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but qu'elle poursuit. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 12. Mme F n'apporte, en appel, aucun élément nouveau à l'appui du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, auquel le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus au point 13 du jugement attaqué. 
 13. Enfin si la requérante demande à la fois de confirmer l'annulation partielle prononcée par le tribunal administratif de Montpellier et d'annuler l'interdiction de retour, ces dernières conclusions dirigées contre un acte déjà annulé par le premier juge sont irrecevables.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel de Mme F sont manifestement dépourvues de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées aux fins d'annulation et de réformation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n°2222390 et 2301347 de Mme F est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Toulouse, le 29 août 2023. 
 Le président, 
 J-F. Moutte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°22TL22390, 23TL01347