CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B E C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2202233 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Bruna-Rosso, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 ; 
 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la préfète de Vaucluse de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de la munir, durant cet examen, d'une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 460 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - à titre principal, la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 412-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 426-11 du même code ; 
 - le préfet s'est estimé lié par la circonstance qu'elle était dépourvue de visa de long séjour ; 
 - sa situation personnelle justifiait la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - à titre subsidiaire, elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - à titre principal, elle est privée de base légale ; 
 - le préfet s'est cru en situation de compétence liée en prenant une obligation de quitter le territoire comme conséquence automatique du refus de titre de séjour et a méconnu son pouvoir d'appréciation ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - à titre subsidiaire, elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et méconnaît ainsi les objectifs de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2023. 
 Par une ordonnance du 15 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. D A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, de nationalité marocaine, fait appel du jugement du 25 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de renvoi. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel (), ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur le moyen commun aux décisions contestées : 
 3. Par arrêté n° 84-2022-02-23-00002 du 23 février 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de Vaucluse a donné délégation à M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture, à fin de signer notamment les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent et notamment des éléments précis et non stéréotypés concernant la situation de Mme C, est suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". L'article L. 412-3 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article, accorder les cartes de séjour suivantes : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 () ". Selon l'article L. 422-1 du même code : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an () ". L'article L. 426-11 du même code dispose que : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l'article L. 412-1 soit opposable : / () / 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 () ". Aux termes enfin de l'article R. 426-4 du même code : " Lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l'article L. 426-11, l'étranger titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit présenter sa demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France ". 
 6. D'une part, si Mme C est titulaire d'une carte de résident de longue durée-UE délivrée par les autorités italiennes, elle ne justifie pas, en se bornant à se prévaloir d'une entrée en France au cours du mois de janvier 2021 et à produire une confirmation de rendez-vous auprès du bureau de l'immigration et de l'asile de la préfecture de Vaucluse, datée du 10 avril 2021, avoir présenté une demande de carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " dans les trois mois ayant suivi son entrée en France. Il en résulte que, pour ce seul motif et en application des articles L. 412-1 et L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa demande était subordonnée à la production d'un visa de long séjour. Par suite, le préfet de Vaucluse n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 426-11 en se fondant sur la circonstance que Mme C ne disposait pas d'un visa de long séjour pour refuser de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ". 
 7. D'autre part, les seules circonstances que Mme C est entrée en France munie d'une carte de résident de longue durée-UE délivrée par les autorités italiennes, qu'elle aurait sollicité un titre de séjour de même nature dès son arrivée sur le territoire national et que le préfet de Vaucluse aurait mis plus de dix mois pour rejeter sa demande de titre de séjour " étudiant " sont insuffisantes pour considérer que ce dernier a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne dérogeant pas à l'exigence de visa de long séjour. Il en est de même des circonstances que Mme C a été inscrite à des cours de " français langue étrangère " et à un diplôme universitaire d'études en langue française, qu'elle retournerait chaque été en Italie et que les délais de demande de visa de long séjour n'auraient pas été compatibles avec le calendrier universitaire. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 412-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Vaucluse n'a pas pris en compte la possibilité d'appliquer les dispositions de l'article L. 426-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est estimé tenu de ne pas faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et de rejeter la demande de Mme C au seul motif qu'elle n'était pas en possession d'un visa de long séjour. 
 9. En quatrième lieu, la seule circonstance que Mme C, qui est née le 28 décembre 1999 et qui prétend être entrée en France au cours du mois de janvier 2021, aurait noué des relations privées et sociales depuis son arrivée sur le territoire national est insuffisante pour estimer que la décision portant refus de titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En dernier lieu, aucune des circonstances évoquées précédemment n'est de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme C. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". Ces dispositions ne sont pas incompatibles avec les dispositions et les objectifs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dont l'article 12 dispose que : " les décisions de retour () indiquent leurs motifs de fait et de droit () ", lesquels n'impliquent pas que la décision de retour soit motivée distinctement de la décision de refus de titre qu'elle accompagne. La motivation du refus de titre de séjour étant, ainsi qu'il a été dit au point 4, suffisante, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire et de la méconnaissance des objectifs de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 doit, par suite, être écarté. 
 13. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Vaucluse se serait estimé lié par la décision de refus de titre de séjour pour faire obligation à Mme C de quitter le territoire français ou qu'il se serait abstenu d'user de son pouvoir d'appréciation pour prendre cette dernière décision. 
 14. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 7, 9 et 10 de la présente ordonnance, les moyens selon lesquels la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme C doivent être écartés. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E C, à Me Marine Bruna-Rosso et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 7 mars 2024. 
 Le président assesseur de la 1ère chambre, 
 N. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22TL22409