CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2202343 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, M. B, représenté par Me Bruna-Rosso, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète de Vaucluse de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète de Vaucluse de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur le jugement attaqué :  
 -il est entaché d'une irrégularité dès lors qu'il ne répond pas au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en ce que cet article n'est pas applicable aux ressortissants marocains demandant un titre de séjour portant la mention " salarié " mais leur reste applicable pour les titres portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 -il méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain ; 
 Sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 -elles sont entachées d'un vice d'incompétence de son auteur ; 
 -elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 -elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 -elle méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain, le préfet de Vaucluse ne pouvant opposer l'absence de visa par les autorités compétentes de la demande d'autorisation de travail sans examiner lui-même cette demande ; 
 -elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet de Vaucluse a omis d'examiner sa demande de titre de séjour au regard de ces dispositions ; 
 -elle méconnaît le pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet de Vaucluse ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -elle est privée de base légale ; 
 -elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet de Vaucluse s'étant estimé lié à tort par la décision refusant sa demande de titre de séjour ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée à la préfète de Vaucluse qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 22 septembre 1973, a obtenu un titre de séjour " saisonnier " le 18 octobre 2018. Après l'expiration de la validité de ce titre, il a introduit une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 22 mars 2022 en se prévalant d'un poste de maçon pour lequel il indique avoir obtenu un contrat à durée indéterminée. Par un arrêté du 28 juin 2022, le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B fait appel du jugement du 8 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, il ressort du point 8 du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nîmes a noté que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas applicables aux ressortissants marocains demandant un titre de séjour portant la mention " salarié " mais que cela ne faisait pas obstacle à l'usage par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Après avoir noté que M. B avait vécu en France durant seulement quatre ans et au bénéfice initialement d'un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, le tribunal administratif a conclu que les moyens selon lesquels le préfet de Vaucluse n'aurait pas épuisé sa compétence ou aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation devaient être écartés. Eu égard aux moyens dont le tribunal administratif était saisi et à l'argumentation qui était développée devant lui, M. B n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Nîmes aurait omis de répondre à un moyen relatif à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou aurait insuffisamment motivé sa réponse. 
 4. En second lieu, en estimant que c'est à tort que le jugement attaqué n'annule pas l'arrêté contesté du préfet de Vaucluse, bien que celui-ci lui ait opposé l'absence de visa des autorités compétentes sur la demande d'autorisation de travail alors qu'il aurait dû examiner directement cette demande et n'ait pas pris en compte les difficultés de recrutement dans le secteur du bâtiment, M. B conteste le bien-fondé du jugement et non pas sa régularité. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture, a reçu, par un arrêté du préfet de Vaucluse du 23 février 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 25 février 2022, délégation pour signer notamment toutes décisions relevant de la gestion des dossiers ayant trait au séjour des étrangers et à l'éloignement. Ainsi, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux serait entaché d'un vice d'incompétence de son auteur. 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes applicables et indique les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. B, tant d'un point de vue familial que professionnel. Il comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté présenterait un défaut de motivation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de l'arrêté litigieux, que le préfet de Vaucluse a procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de prendre les décisions contestées. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de 1'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" éventuellement assortie de restrictions géographiques et professionnelles () ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". L'accord franco-marocain renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord. 
 9. Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article R. 5221-1 du même code : " I. Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail () 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse () ". Aux termes de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ". 
 10. Il ressort des termes de la décision contestée portant refus de titre de séjour que, bien qu'étant saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, le préfet de Vaucluse a également examiné la situation de M. B au regard des stipulations précédemment citées de l'article 3 de l'accord franco-marocain. Dans le cadre de cet examen, ainsi qu'il ressort de la motivation de l'arrêté du 28 juin 2022, le préfet de Vaucluse a statué sur la demande d'autorisation de travail déposée par M. B et l'a rejetée. Par suite, le moyen selon lequel le préfet n'aurait pas examiné la demande d'autorisation de travail qui était jointe à la demande de titre de séjour manque en fait et ne peut qu'être écarté. Par voie de conséquence, la demande d'autorisation de travail étant rejetée, elle n'était pas visée par les autorités compétentes et le préfet de Vaucluse pouvait, sans méconnaître les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, refuser d'accorder un titre de séjour à M. B sur le fondement de ces stipulations. 
 11. En deuxième lieu, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 12. La durée de la présence habituelle en France de M. B, qui indique être venu en France au mois de décembre 2018, s'élève à seulement trois ans et demi à la date de la décision contestée. En outre, il n'établit pas la réalité de son allégation selon laquelle, alors qu'il est venu en France pour effectuer des travaux saisonniers agricoles, il bénéficierait d'une longue expérience professionnelle et d'une qualification particulière dans le secteur du bâtiment. Par suite, eu égard au métier demandé, nonobstant les difficultés de recrutement existant dans ce domaine, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet de Vaucluse n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire pour régulariser la situation de M. B en délivrant à titre exceptionnel un titre de séjour portant la mention " salarié ". 
 13.  En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B demandait un titre de séjour pour l'exercice d'une activité professionnelle. Le préfet du Vaucluse n'était donc pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé pouvait prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, même s'il lui était toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Le préfet de Vaucluse n'était donc pas tenu d'examiner la possibilité de régulariser M. B en lui accordant un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. En quatrième lieu, il est constant que l'épouse et les enfants de M. B résident au Maroc où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-cinq ans. Par suite, et eu égard également aux éléments de fait mentionnés au point 12, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ou, en tout état de cause, aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas entachée des illégalités alléguées, M. B n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 16. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment la motivation de l'arrêté contesté du 28 juin 2022, qu'à la suite du rejet de la demande de titre de séjour, le préfet de Vaucluse a pris la décision portant obligation de quitter le territoire français après avoir examiné la situation personnelle de M. B, notamment en considérant que la mesure d'éloignement ne méconnaissait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Vaucluse se serait estimé lié à tort par la décision de refus de la demande de titre de séjour. 
 17. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 14 de la présente ordonnance. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions précédemment citées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 6 septembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22TL22443