CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C B, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2200013 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Bautés, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la cour, si besoin sous astreinte ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'un défaut d'examen en ce que la note en délibéré n'a pas été prise en compte par les juges de première instance ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celles de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte de droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante gabonaise née le 30 juillet 1993, est entrée en France en septembre 2015 munie d'un visa long séjour " étudiant ". Elle a bénéficié d'autorisations de séjour pour le même motif jusqu'au 20 décembre 2019. Le 10 août 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 4 novembre 2021, le préfet de l'Hérault a refusé sa demande de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B fait appel du jugement n° 2200013 du 14 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2021. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la mise à disposition du public de la décision. S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office. 
 4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que la note en délibéré produite par Mme B le 31 mars 2022, que le jugement attaqué vise, ne contenait l'exposé d'aucune circonstance de droit nouvelle ni d'aucune circonstance de fait dont l'intéressée n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction intervenue trois jours francs avant l'audience du 31 mars 2022. Par suite, en ne rouvrant pas l'instruction pour soumettre cette note au débat contradictoire, les premiers juges, qui n'ont pas fondé leur décision sur des éléments contenus dans cette note, n'ont pas entaché leur jugement d'irrégularité.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, le moyen tiré de l'absence d'examen réel et sérieux de la demande de séjour de Mme B doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit au point 3 du jugement attaqué. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.  / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside sur le territoire français depuis 2015, qu'elle a obtenu un brevet de technicien supérieur (BTS) Hôtellerie Restauration et qu'elle a donné naissance, le 6 août 2020, à un enfant issu de sa relation avec un ressortissant de nationalité ivoirienne en situation régulière. Toutefois, si elle expose qu'elle-même ou le père de son enfant effectuent des allers-retours réguliers entre Evian-les-Bains (Haute-Savoie), où il réside, et Lattes (Hérault), il ressort des pièces du dossier que sur l'ensemble des billets de trains produits, dont la date de trajet est précisée, seulement trois billets, établis, pour le premier le 6 décembre 2020, pour le deuxième le 11 février 2022 et pour le dernier le 27 février 2022, sont postérieurs à la naissance de l'enfant, les deux derniers étant cependant postérieurs à la date de la décision contestée du préfet de l'Hérault. Par ailleurs, les photographies produites du père de l'enfant avec celui-ci ne sont pas datées, certaines photographies étant récentes et, eu égard à l'âge de l'enfant, vraisemblablement postérieures à la date de la décision contestée. Ensuite, la requérante ne justifie pas d'une participation financière du père de l'enfant s'agissant de la période antérieure à cette date. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ait maintenu un contact régulier avec le père de l'enfant et que celui-ci participerait effectivement à son entretien et à son éducation. Enfin, Mme B n'établit, ni même n'allègue, qu'elle serait isolée dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Il n'a dès lors méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en raison de sa situation familiale ou professionnelle, Mme B se trouverait, avec son enfant, dans une situation justifiant que, pour des considérations humanitaires, sa situation au regard du séjour en France soit régularisée. Par suite, la décision portant refus de titre de séjour n'a pas méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, la décision portant refus de titre de séjour n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B. 
 9. En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " () 2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. / 3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ". 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, l'arrêté contesté ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de l'enfant de Mme B, les pièces du dossier ne permettant pas d'établir qu'à la date de la décision contestée du préfet de l'Hérault le père rend visite à son enfant et contribue à son éducation ou son entretien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre serait illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7 de la présente ordonnance, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit également être écarté. 
 13. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 8 de la présente ordonnance, le moyen selon lequel la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 10 de la présente ordonnance, le moyen tiré de ce que la décision méconnaîtrait le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme B est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B, à Me Georgia Bautés et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 16 mai 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°22TL22499