CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
    
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 60 jours en fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ou, à défaut et sous astreinte, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2200870 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022 sous le n° 22TL22508, M. B, représenté par Me Barré, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Nîmes le 21 juin 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté pris à son encontre par le préfet de Vaucluse le 27 septembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par courrier en date du 2 mai 2023, M. B a informé la cour de ce que la requête enregistrée sous le n° 22TL22508 constituait en réalité un mémoire complémentaire dans l'instance enregistrée sous le n° 22TL21600. Dans ces conditions, la requête enregistrée sous le n° 22TL22508 doit être rayée du registre du greffe de la cour et jointe à la requête n° 22TL21600. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n°°22TL22508 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 22TL21600. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à Me Agnès Barré. 
 Fait à Toulouse, le 3 mai 2023 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE