CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 30  avril  2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2103764 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme C, représentée par Me Laclau, demande à la cour : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement du 22 septembre 2022 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 30 avril 2021 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation personnelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle et méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de l'accord franco-marocain, le préfet n'ayant pas fait droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par une décision en date du 5 juillet 2023, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme C, ressortissante marocaine née le 27 juillet 1988 à Rissani (Maroc) entrée en France pour la première fois le 17 décembre 2003 au titre du groupement familial, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire d'un an valable jusqu'au 4 juillet 2018, puis d'une carte de résident de 10 ans, valable du 5 juillet 2008 au 4 juillet 2018. Le 23 avril 2018, elle a demandé le renouvellement de sa carte de résident. En raison de son absence du territoire français entre 2009 et 2013, le préfet de la Haute-Garonne, par arrêté du 19 juillet 2019, lui a refusé l'admission au séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement du 29 juin 2020 du tribunal administratif de Toulouse devenu définitif. Le 9 octobre 2020, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 30 avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le titre de séjour sollicité et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Mme C relève appel du jugement du 22 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Mme C ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 juillet 2023, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n°31-2020-290 du 15 décembre 2020 publié le lendemain au recueil des actes administratifs, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme B, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers, notamment pour signer les arrêtés portant refus d'admission au séjour des étrangers et mesures d'éloignement. Il ressort des pièces du dossier que c'est par une erreur de plume que le préfet de la Haute-Garonne a visé l'arrêté n°31-2021-122 du 29 avril 2021 dans son mémoire en défense.  En tout état de cause, Mme B bénéficiait d'une délégation en matière de police des étrangers en vertu de l'arrêté n°31-2020-290 du 15 décembre 2020 qui était applicable jusqu'au 1er mai 2021, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 29 avril 2021 prévoyant son abrogation, de sorte que l'arrêté du 30 avril 2021 a été pris par une autorité compétente pour en connaître. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté comme manquant en fait.  
 5. En second lieu, l'arrêté contesté est suffisamment motivé dès lors qu'il vise les articles des textes, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet a entendu faire application et se trouve donc suffisamment motivé au regard des éléments de droit. Cet arrêté est également suffisamment motivé au regard des éléments de fait, dès lors qu'il fait état des conditions d'entrée et de séjour de Mme C en France, sa situation personnelle de célibataire sans charge de famille, qu'il mentionne la présence de son père et de sa sœur, titulaires d'une carte de séjour de résident, de sa belle-mère et de ses demi-frères et demi-sœurs sur le territoire,  relève qu'elle dispose d'une promesse d'embauche à temps partiel et durée déterminée, puis expose les raisons pour lesquelles son admission au séjour est refusée. L'arrêté attaqué énonce donc les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte conformément aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Si la requérante soutient que la motivation est incorrecte s'agissant de la date de son entrée en France et la nature des liens tissés sur le territoire, ces éléments ont trait au bien-fondé de la décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. "  Aux termes de l'article L.313.14 du même code alors applicable : "La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.  313- 2.() ". L'article 3 de l'accord franco-marocain stipule que : "  Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles./ Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er sont applicables pour le renouvellement du titre de séjour après dix ans. ".  
 7. Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que le préfet s'est estimé saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour qu'il a examinée, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si ces dispositions ne sont applicables aux ressortissants marocains qu'en ce qui concerne la régularisation de leur situation au titre de leur vie privée et familiale, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a également apprécié, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation de l'intéressée, en qualité de salariée, au regard de la promesse d'embauche en contrat à durée déterminée dont elle se prévalait. La requérante ne saurait soutenir que le préfet a commis une erreur de droit en n'examinant pas sa demande sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain dès lors qu'il est constant qu'elle se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français et ne pouvait justifier de la détention d'un visa de long séjour ni de la détention d'un contrat de travail visé par l'administration du ministère chargé du travail, conditions auxquelles les stipulations de cet accord ne dérogent pas pour la délivrance, dans les conditions de droit commun, d'une carte de séjour en qualité de salarié. Ainsi, le refus litigieux du droit au séjour de la requérante en France ne méconnaît ni l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni l'article 3 de l'accord franco-marocain. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant qu'au regard de l'absence d'adéquation entre ses études en " science de la matière physique " et l'emploi proposé, une mesure de régularisation ne s'imposait pas, le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché la décision en litige d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 8.   En deuxième lieu, selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Il est constant que Mme C est entrée pour la première fois en France à l'âge de 15 ans en 2003 au titre du regroupement familial et que son père, une de ses sœurs, sa belle-mère, et ses deux demi-frères et deux demi-sœurs résident régulièrement en France. La requérante, célibataire et sans enfant, soutient résider en France depuis 2013, et dispose d'une promesse d'embauche du collège Clémence Isaure en qualité d'accompagnant d'élèves en situation de handicap en contrat à durée déterminée à temps partiel de 3 ans.  Toutefois, il résulte des motifs explicités au point 1 qu'elle s'est maintenue sur le territoire français en dépit d'une décision d'éloignement du 19 juillet 2019 devenue définitive. Si Mme C soutient que son aide est requise pour accompagner son père âgé diabétique et atteint de la maladie d'Alzheimer à ses rendez-vous médicaux, il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres de sa famille présents sur le territoire, sa fille issue d'une première union, son épouse en seconde noces ou l'un de ses quatre enfants issus de cette union ne seraient pas en mesure de lui apporter une assistance dans ces démarches. En outre, les contrats à temps partiels fournis, qu'il s'agisse du contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi pour la période du 3 janvier 2017 au 31 août 2019, ou du contrat de courte durée du 25 janvier 2021 au 24 février 2021 en qualité d'aide aux élèves en situation de handicap, ne sont pas de nature à justifier d'une insertion professionnelle et sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs pour lesquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10.  La décision de refus de titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, ainsi qu'il ressort de ce qui a été dit aux points précédents, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulé par voie d'exception d'illégalité.       
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard du but en vue duquel elle a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. Faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire prise à son encontre, Mme C ne peut utilement en exciper à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de son éventuelle reconduite. 
 13. Il résulte ce qui précède que la requête de Mme C, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme C tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à Me Laclau. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 28 août 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°22TL22523