CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D A et Mme C B épouse A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 8 novembre 2021 par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2201404, 2201405 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2022 et le 30 mars 2023, M. A et Mme B, représentés par Me Sergent, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 8 novembre 2021 par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, à titre principal, de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la décision de la cour sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans l'attente, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision de la cour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête d'appel, qui diffère de la requête de première instance, est recevable ; 
 - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation ; 
 - elles méconnaissent les dispositions du 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de l'intérêt de leurs enfants ; 
 - elles sont illégales dès lors qu'ils encourent des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur leur situation personnelle et familiale. 
 Par un mémoire enregistré le 2 mars 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête d'appel, qui n'apporte aucun élément nouveau au soutien des moyens déjà soulevés devant le tribunal administratif, est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A et Mme B, ressortissants albanais nés respectivement le 29 juin 1983 et le 4 août 1985, déclarent être entrés irrégulièrement en France en avril 2017 accompagnés de leurs trois enfants mineurs. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 juillet 2017, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 12 février 2018. Le 23 avril 2018, ils ont fait l'objet de décisions portant obligation de quitter le territoire français qu'ils n'ont pas exécutées. Le 6 avril 2021, ils ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour. Par deux arrêtés du 8 novembre 2021, le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté leurs demandes de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A et Mme B font appel du jugement n° 2201404, 2201405 du 16 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 8 novembre 2021. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A et Mme B sont les parents de quatre enfants, dont les trois plus âgés nés respectivement en 2005, 2008 et 2012 en Albanie sont scolarisés en France depuis au moins l'année 2018 et dont le quatrième est né sur le territoire français le 29 mai 2020. Ils ont suivi des cours de français et ont développé une activité bénévole, notamment dans la communauté paroissiale de leur lieu de résidence. Toutefois, la durée de la présence habituelle des requérants en France, qui indiquent être entrés en France en avril 2017, est de l'ordre de quatre ans et demi seulement à la date de l'arrêté contesté. M. A et Mme B ont vécu la majeure partie de leur vie en Albanie, où ils n'établissent pas être isolés. Leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d'asile le 12 février 2018 et ils ont ensuite fait l'objet, le 23 avril 2018, de décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français qu'ils n'ont pas exécutées. Il ressort également des pièces du dossier que leur intégration professionnelle est très limitée. En outre, la cellule familiale peut être reconstituée dans le pays d'origine, nonobstant la circonstance que les enfants du couple maîtrisent désormais la langue française et la qualité de leurs résultats scolaires. Dans ces conditions, les arrêtés contestés du préfet des Pyrénées-Orientales n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A et de Mme B au respect de leur vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels ils ont été pris. Le préfet des Pyrénées-Orientales n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. Les trois enfants de M. A et Mme B, qui sont scolarisés en France depuis plusieurs années, ont vécu en Albanie où ils sont nés. A supposer que les trois plus jeunes ne sachent ni lire ni écrire l'albanais, il n'est pas établi qu'ils ne puissent pas parler cette langue. Il ne ressort donc pas des pièces du dossier qu'ils ne pourraient poursuivre leur scolarité en Albanie. Dans ces conditions, alors que la cellule familiale de M. A et Mme B peut être reconstituée dans leur pays d'origine, les arrêtés en litige ne méconnaissent pas les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 8. Il ressort des éléments de fait développés aux points 4 et 6 de la présente ordonnance que c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet des Pyrénées-Orientales a estimé qu'aucune considération humanitaire ni motif exceptionnel au sens des dispositions précitées ne justifiait la régularisation du séjour de M. A et de Mme B en France. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit ainsi être écarté. Pour les mêmes motifs, les arrêtés du préfet des Pyrénées-Orientales ne sont pas entachés d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des requérants. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". M. A et Mme B ne produisent aucun élément au soutien de leur allégation selon laquelle ils risqueraient personnellement d'être soumis à de tels traitements en cas de retour dans leur pays d'origine. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Pyrénées-Orientales, que la requête d'appel présentée par M. A et Mme B est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme C B épouse A, à Me Chloé Sergent et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Toulouse, le 27 septembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°22TL22549