CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 2 mai 2023

Vu la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a, dans l'affaire 22TL21785, désigné Monsieur A B en qualité de médiateur ; 
 Vu la correspondance reçue le 17 avril 2023, par laquelle Mr B indique avoir achevé sa mission, les parties n'étant pas parvenues à un accord ; 
 Vu la note d'honoraires présentée par Mr B, médiateur ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Il y a lieu d'allouer au médiateur la somme totale de 998 euros au titre des frais et honoraires exposés par celui-ci. Cette somme est mise à la charge de la SAS Tricolor et de la commune de Fleury d'Aude à hauteur de 499 euros chacune; 
 Une provision à hauteur de 300 euros ayant déjà été versée par chacune des parties en cause, la SAS Tricolor et de la commune de Fleury d'Aude doivent s'acquitter chacune de la somme restante de 199 euros; 
 ORDONNE 
 Article 1er : Les frais et honoraires de la médiation confiée à Monsieur A B sont liquidés à la somme de 998 euros. 
 Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge des parties à hauteur de 499 euros pour chacune d'elles. 
 Article 3 : Une provision ayant déjà été versée à hauteur de 300 euros par chacune des parties en cause, la Sas Tricolor et la commune de Fleury d'Aude doivent s'acquitter de la somme restante due d'un montant de 199 euros chacune ; 
 Article 4 :  La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Tricolor , à la commune de Fleury d'Aude et à Mr Daniel B. 
 Fait à Toulouse, le 2 mai 2023. 
 Le président de la cour, 
 Jean-François Moutte