CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert afin qu'il détermine si son état de santé est consécutif à l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 30 novembre 2018 au centre hospitalier universitaire de Montpellier et d'évaluer ses préjudices en vue d'une action ultérieure en responsabilité.  
 Par une ordonnance n° 2203704 du 13 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022 sous le n° 22TL22560, Mme B, représentée par Me Cardi, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du 13 décembre 2022 ; 
 2°) de désigner un expert afin qu'il détermine si son état de santé consécutif à l'intervention chirurgicale du 30 novembre 2018 est consolidé ou, le cas échéant, s'il est susceptible de s'améliorer ou de s'aggraver, qu'il évalue son taux d'incapacité permanente et constate l'éventuelle conciliation entre les parties. 
 Elle soutient que : 
 - l'action qu'elle entend diriger contre le centre hospitalier universitaire de Montpellier n'est pas forclose dès lors que le courrier qu'elle a envoyé le 3 janvier 2020 au service des usagers du centre hospitalier ne saurait être regardé comme une réclamation indemnitaire et qu'aucune décision de rejet n'est née ; 
 - à titre subsidiaire, la mesure d'expertise est rendue nécessaire par l'intervention de circonstances nouvelles postérieures à la décision du 27 mars 2020 rejetant son recours préalable devant être regardées comme des aggravations éventuelles de son état de santé contractées à partir de sa première opération du 30 novembre 2018. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - le recours au fond que Mme B projette d'introduire en vue d'obtenir la réparation des préjudices dont elle se prévaut au soutien de sa demande est irrecevable faute d'avoir donné lieu à la saisine de la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de sa réclamation indemnitaire ;  
 - Mme B n'est pas fondée à soutenir que son état de santé s'est aggravé postérieurement à la décision de rejet de son recours du 27 mars 2020, alors que les comptes rendus des opérations qu'elle a subies depuis indiquent au contraire une baisse de ses douleurs. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née le 10 janvier 1967, souffrant d'incontinence urinaire, a fait l'objet d'une intervention chirurgicale pratiquée le 30 novembre 2018 au centre hospitalier universitaire de Montpellier en vue de procéder à la pose d'une bandelette sous urétrale de type TOT (trans obturator tape). A la suite de cette opération, elle a été affectée de douleurs pelviennes pour lesquelles les traitements antalgiques sont restés sans effet et a dû se faire opérer de nouveau pour le retrait de la branche gauche de la bandelette sous urétrale le 2 octobre 2019 et de la branche droite le 9 juin 2021. Les douleurs persistant, Mme B a été placée en congé maladie longue durée du 23 janvier 2019 au 21 janvier 2022. Elle est admise à la retraite pour invalidité depuis le 22 janvier 2022. Saisi d'une requête tendant à la désignation d'un expert afin qu'il détermine si les douleurs dont souffre Mme B sont ou non constitutives d'aggravations successives de son état de santé en relation avec l'opération chirurgicale du 30 novembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, par une ordonnance du 13 décembre 2022 dont Mme B relève appel, refusé de faire droit à ces demandes. 
 Sur l'utilité de la mesure d'expertise : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise si cette dernière est formulée à l'appui de prétentions indemnitaires dont il est établi qu'elles sont irrecevables ou prescrites et, dans l'hypothèse où est opposée une forclusion ou une prescription, il lui incombe de prendre parti sur ces points. 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () " et de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. 
 4. Mme B soutient que son courrier du 3 janvier 2020 ne saurait être regardé comme un recours préalable indemnitaire mais uniquement comme une demande de renseignements adressée à la commission des usagers du centre hospitalier de Montpellier dont l'une des missions consiste à émettre des recommandations. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que ce courrier demande expressément au centre hospitalier ce " qu'[il] compte faire " et " comment [il] envisage l'indemnisation des préjudices subis " et d'autre part, qu'elle a elle-même qualifié ce courrier de réclamation et pris acte du refus opposé dans sa requête introductive d'instance près le tribunal administratif de Montpellier. En outre, il est constant que ce courrier a été adressé à la direction générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier qui centralise l'ensemble des plaintes et réclamations adressées par les usagers et dont le courrier de réponse du 26 mars 2020 refuse de l'indemniser et mentionne les voies et délais de recours auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux mais aussi les voies et délais de recours contentieux. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que son courrier du 3 janvier 2020 ne constitue pas une réclamation indemnitaire préalable dont le rejet, notifié le 27 avril 2020, a entraîné le déclenchement du délai de recours qui a donc expiré deux mois plus tard.  
 5. La requérante fait valoir à titre subsidiaire qu'une demande indemnitaire resterait recevable pour l'aggravation de son état de santé postérieure au refus du 26 mars 2020. Dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation, qu'il s'agisse de dommages relevant de chefs de préjudice figurant déjà dans cette réclamation ou de dommages relevant de chefs de préjudice nouveaux, la victime peut saisir l'administration d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.  
 6. Il résulte de l'instruction que les douleurs pelviennes ressenties par Mme B sont apparues peu de temps après la pose d'une bandelette sous-urétrale le 30 novembre 2018, et que devant la persistance de ces douleurs, une opération de retrait de la partie gauche de la bandelette a été décidée en commission pluridisciplinaire le 26 septembre 2019. La consultation post-opératoire du 24 octobre 2019 met en avant une disparition partielle des douleurs là où se situe la bandelette mais la continuité d'une gêne en position assise et d'irradiation anale. Devant la persistance des douleurs subies par l'intéressée et en l'absence d'effet notable des traitements médicamenteux combiné à de la neurostimulation électrique transcutanée, il a été décidé de l'ablation de la partie droite de la bandelette sous urétrale le 9 juin 2021. Toutefois, le seul choix par le corps médical de procéder à une nouvelle opération dans le but de soulager des douleurs dont l'existence remonte à la première opération, en 2018, et le suivi de traitements des douleurs, sont insuffisants pour établir que ces douleurs seraient nées ou se seraient aggravées postérieurement à la date du refus du recours indemnitaire du 23 mars 2020, cette allégation n'étant corroborée par aucun élément du dossier. Au demeurant les comptes rendus établis suite à cette opération attestent que le retrait total de la bandelette a eu un impact positif sur la disparition des douleurs, notamment para-urétrales, bien que la position assise reste douloureuse pour l'intéressée.  
 7. Dans ces conditions, le caractère définitif de la décision de rejet du 26 mars 2020 fait obstacle à ce que Mme B introduise une action recevable en responsabilité à l'encontre de l'établissement public hospitalier en vue d'obtenir réparation des préjudices qu'elle allègue avoir subis lors de la prise en charge dont elle a fait l'objet au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier. Par suite la mesure d'expertise que la requérante sollicite ne présente pas le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 
 8. Il résulte de ce qui précède que l'appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Montpellier. 
 Fait à Toulouse, le 9 février 2023.  
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,   
 La greffière en chef, 
 N°22TL22560