CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2202473 du 23 novembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M. A, représenté par la SELARL Pyxis Avocats, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Vaucluse du 13 juin 2022 ; 
 3°) d'ordonner au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêté à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, d'ordonner au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le tribunal n'a pas sanctionné l'irrégularité dont se trouve entaché l'arrêté en litige relative à l'absence de mention d'une information capitale pour l'instruction de sa demande à savoir la possession d'un contrat de travail à durée indéterminée ; 
 - c'est à tort que le tribunal n'a pas considéré sa demande présentée auprès des services de la préfecture de Vaucluse comme une demande de changement de statut alors qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour avant l'expiration de ce dernier ; une erreur de fait a été commise car le dossier de demande a pu être déposé lors du rendez-vous en préfecture après l'expiration de ce titre ; 
 - le préfet a commis une erreur sur le changement de statut et la demande de titre de séjour en qualité de salarié au regard de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 5221-3 du code du travail de même que sur la demande de titre de séjour étudiant sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la condition relative à la possession d'un visa long séjour n'était pas opposable en application de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour salarié ; 
 - à titre subsidiaire, le préfet a commis une erreur de fait et n'a pas procédé à l'examen de sa demande formulée au titre de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité d'étudiant ; 
 - c'est à tort que le préfet a estimé qu'une demande de titre de séjour " salarié " était exclusive d'une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant ; 
 - il remplit les conditions pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour mention " étudiant " ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité du refus opposé à sa demande de titre de séjour. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code du travail ; 
 - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, de nationalité sénégalaise né le 3 mai 1991, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant-élève l'autorisant à travailler à titre accessoire afin de suivre des études supérieures en France. Il a obtenu le 1er février 2022 un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour expirant le 26 novembre 2021, valable jusqu'au 30 avril 2022. Par un arrêté du 13 juin 2022, le préfet de Vaucluse a refusé de délivrer un titre de séjour " salarié " à l'intéressé, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. A fait appel du jugement du 23 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an.() Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que si M. A s'est vu remettre un récépissé de demande de titre de séjour pour le renouvellement de la carte de séjour temporaire étudiant - élève qui expirait le 26 novembre 2021, l'appelant n'a produit aucun relevé de note concernant son inscription pour l'année universitaire 2020-2021 en master 1 " théâtre et patrimoine " auprès de l'université d'Avignon ainsi que la relevé à bon droit le préfet dans son arrêté. S'il est fait état dans la requête d'appel de difficultés rencontrées par l'intéressé en raison de l'état d'urgence sanitaire, il n'apporte aucune précision ou justification sur l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de suivre ce nouvel enseignement de master au cours de l'année universitaire considérée. Dans ces conditions, à défaut de justifier pour M. A de justifier qu'il continue à suivre des études en France, le représentant de l'Etat a pu également considérer que la demande de titre de séjour présentée par l'appelant, qui s'est prévalu d'une activité salariée dans le domaine de la sécurité, devait être regardée comme une demande d'admission au séjour en qualité de salarié. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ". Selon l'article L. 433-6 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l'article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. / Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et L. 421-6 ". Enfin, en application de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la demande de délivrance d'un titre de séjour a été déposée auprès des services de la préfecture de Vaucluse le 1er février 2022, date à laquelle M. A s'est vu remettre un récépissé de sa demande. L'intéressé produit en appel la confirmation de son rendez-vous fixé au 1er février 2022 pour déposer cette demande suivant un courrier des services préfectoraux du 26 octobre 2021 soit antérieurement à la fin de validité de sa carte de séjour temporaire étudiant-élève qui expirait le 26 novembre suivant. Toutefois, s'il est vrai que la démarche de renouvellement de son titre de séjour a été engagée avant son expiration, il résulte de ce qui a été exposé au point 4 de la présente ordonnance que M. A ne remplissait pas les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour étudiant en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Potentialis signé le 10 mai 2021 avec un avenant établi le 24 novembre 2021 ainsi que d'un autre contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, lui permettant ainsi d'avoir une activité à temps plein. Le préfet de Vaucluse, qui s'est prononcé sur sa demande le 13 juin 2022, a pu sans erreur de fait ni erreur de droit ni méconnaître l'article L. 5221-2 du code du travail considérer que M. A, qui ne bénéficiait plus d'un titre de séjour étudiant, sollicitait une première demande de titre de séjour en qualité de salarié et qu'il ne pouvait bénéficier d'un changement de statut avec un titre de séjour étudiant en cours de validité. A la date de l'arrêté en litige, le dernier titre de séjour dont bénéficiait l'intéressé en qualité d'étudiant-élève étant expiré depuis le 26 novembre 2021, le représentant de l'Etat a pu légalement opposer l'absence de visa long séjour. 
 7. D'autre part, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le refus opposé à la demande de M. A aurait sur sa situation personnelle et professionnelle des conséquences d'une gravité exceptionnelle. S'il est justifié de l'exercice d'une activité salariée au cours de ses études, notamment auprès des services de la commune d'Albi, les contrats et qualifications de l'appelant pour accomplir des missions d'agent de sécurité sont sans lien avec le cursus universitaire suivi en France ainsi que l'a relevé le préfet de Vaucluse dans les motifs de son arrêté. Par suite, le représentant de l'Etat, qui n'a pas ajouté de conditions supplémentaires à celles prévues par la loi, n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressé et s'il n'est pas fait état des deux contrats dont bénéficiait alors l'appelant, cette circonstance n'a pas pour conséquence d'entacher d'irrégularité le refus opposé a sa demande ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges au point 7 du jugement attaqué. 
 8. En dernier lieu, M. A n'ayant pas établi l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Véronique Marcel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète de Vaucluse 
 Fait à Toulouse, le 7 juillet 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision