CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2106992 du 4 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 7 janvier et le 2 septembre 2022, M. A représenté par Me Traore, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4 °) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation concernant son droit au séjour au regard des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les premiers juges ont commis une erreur de droit tirée de la méconnaissance des stipulations de l'article 2 du protocole n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les premiers juges ont méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les premiers juges ont méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - les premiers juges ont méconnu les stipulations de l'article 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - les premiers juges ont méconnu les stipulations de l'article 5 de la directive 2008/115/CE ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation concernant son droit au séjour tirée des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des stipulations de l'article 2 du protocole n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 5 de la directive 2008/115/CE ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle dès lors qu'elle interrompt brutalement l'année scolaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour et ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B A, ressortissant gabonais né le 4 mars 1991 à Port Gentil, qui a déclaré être entré en France le 4 novembre 2015 sous couvert d'un visa étudiant, a sollicité le 12 avril 2021 son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 avril 2021, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A relève appel du jugement du 4 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. M. A soutient que les premiers juges auraient commis une erreur d'appréciation concernant son droit au séjour tirée des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'ils auraient commis une erreur de droit tirée de la méconnaissance des stipulations de l'article 2 du protocole n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'ils auraient méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, les stipulations de l'article 16 de la convention internationale des droits de l'enfant et les stipulations de l'article 5 de la directive 2008/115/CE. Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont donc sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés. 
 Sur le bien-fondé du jugement  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commis par le préfet dans l'examen de son droit au séjour au regard des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M. A ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges aux points 4. à 6. du jugement entrepris.  
 5. En deuxième lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne fait état ni ne produit, toutefois, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation des premiers juges. Si, en effet, le requérant produit en appel des éléments nouveaux notamment l'acte de naissance, la copie du carnet de santé et un certificat médical de suivi de son enfant né le 25 avril 2019 à Pontoise, des éléments concernant sa compagne à savoir une attestation d'assurance maladie, une attestation de la caisse d'allocation familiale du Val-d'Oise et une promesse d'embauche le concernant, émanant de la société Limitless Paris Sas en date du 1er août 2022, ces éléments ne permettent pas de justifier que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5. de la présente ordonnance, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, M. A, qui ne saurait se prévaloir utilement de la circulaire du 28 novembre 2012 susvisée qui ne contient que de simples orientations générales et n'est pas opposable à l'administration, ne fait état d'aucune circonstance humanitaire, ni d'aucun motif exceptionnel qui justifierait son admission au séjour, dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire précitée doivent être écartés. 
 8. En cinquième lieu, M. A invoque en appel les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 2 du protocole n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne fait état ni ne produit, toutefois, aucun élément susceptible de remettre en cause ni l'appréciation portée sur son droit au séjour en qualité d'étudiant, les éléments nouveaux produits en appel étant sans lien avec ses études, ni qu'en prenant la décision attaquée le préfet aurait méconnu les stipulations précitées. Le moyen doit donc être écarté. 
 9. En sixième lieu, M. A soulève en appel les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant et celles de l'article 5 de la directive 2008/115/CE en ce que le refus de titre de séjour a pour effet de priver son fils mineur de sa présence et qu'il méconnaîtrait l'intérêt supérieur de son enfant. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, si la mère de son enfant est titulaire d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'en 2021, elle est également de nationalité gabonaise, or le requérant n'établit pas que sa compagne ne pourrait regagner le pays dont elle a la nationalité, ni qu'elle aurait vocation à demeurer sur le territoire français, dès lors, rien n'empêche la cellule familiale de se reconstituer au Gabon. Les moyens doivent donc être écartés. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. A n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour. 
 11. En second lieu, eu égard à ce qui a été exposé précédemment et, en particulier de son absence de droit au séjour en qualité d'étudiant évoqué au point 4. de la présente ordonnance, M. A n'établit pas que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. Dès lors, le moyen doit être rejeté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 6 juillet 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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