CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 23 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B et la SCI Hauts de Nanterre ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Nanterre ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de Monsieur A D, déposée le 12 juin 2020, en vue de l'extension d'une habitation individuelle 17 rue du Tir et de mettre solidairement à la charge de la commune de Nanterre et de M. D la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un jugement n° 2008882 du 8 novembre 2021 le tribunal administratif de         Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Nanterre ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de M. A D, déposée le 12 juin 2020 en vue de l'extension d'une habitation individuelle 17 rue du Tir, a rejeté les conclusions présentées par la commune de Nanterre et par M. D sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à mis à la charge de la commune de Nanterre, d'une part, et de M. D, d'autre part, le versement par chacun aux requérantes d'une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions présentées par la commune de Nanterre et par M. D au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, la commune de Nanterre, représentée par Me Peru, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) de rejeter la requête de Mme C B et de la SCI Hauts de Nanterre tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2020 ;  
 3°) de surseoir à statuer dans un délai fixé pour la régularisation du projet concernant la réalisation d'espèces verts de pleine terre ; 
 4°) de mettre à la charge de Mme B et de la SCI Hauts de Nanterre, la somme de 2 500 euros à verser à la commune de Nanterre, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 28 avril 2022, la commune de Nanterre, représentée par Me Peru, avocat, demande à la cour de lui donner acte de son désistement avec toutes ses conséquences.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2022, la commune de Nanterre déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance, communiqué à M. D, à Mme B et à la SCI Hauts de Nanterre, qui n'ont pas présenté d'observations, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Nanterre.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Nanterre, à M. A D, à Mme C B et à la SCI Hauts-de-Nanterre.  
 Fait à Versailles le 23 mai 2022.  
 Le président de la 6ème chambre, 
 Paul-Louis Albertini 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,