CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 21 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux à lui verser la somme de 193 600 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'un harcèlement moral. 
 Par un jugement n° 1800843 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 14 janvier 2022 et le 1er avril 2022, Mme B, représentée par Me Andrieux, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux à lui verser la somme de 193 600 euros, assortie des intérêts à compter de la date de présentation de sa réclamation indemnitaire préalable ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Issy-les-Moulineaux la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative dès lors qu'il ne procède pas, dans ses visas, à l'analyse des moyens développés par les parties ; 
 - le tribunal administratif a insuffisamment motivé sa décision dès lors qu'il s'est borné à prendre isolément les éléments qu'elle avait invoqués et à les écarter comme n'étant pas suffisamment avérés, qu'il ne s'est pas prononcé sur la " mise au placard " dont elle faisait état, ni sur la dégradation de ses conditions de travail qui résultait de toute une série de mesures prises par la commune à son égard, et qu'il s'est contenté d'énoncer que la reconnaissance d'imputabilité de son état de santé au service n'établissait pas l'existence d'un harcèlement moral ; 
 - le jugement attaqué est entaché de dénaturation des faits et d'erreurs de droit dès lors que le tribunal administratif a considéré, à tort, qu'il n'était pas établi que, lors de sa première affectation, le comportement de son supérieur aurait excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et dès lors qu'il n'a pas tenu compte de la dégradation de son état de santé psychologique, pourtant causée par ses conditions de travail ; 
 - le tribunal administratif a également entaché son jugement de dénaturation des faits en retenant que la commune avait fait le nécessaire pour lui permettre l'exercice de ses fonctions ; 
 - elle a été victime de harcèlement moral dès lors que les agissements de son supérieur ont excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et que, depuis qu'elle a fait part à la collectivité de ses difficultés avec ce supérieur, ses conditions de travail n'ont cessé de se dégrader ; elle a été mise au placard, a fait l'objet de poursuites disciplinaires et sa qualité de travailleuse handicapée n'a pas été prise en compte ; 
 - la commune a commis des fautes dans la gestion de sa carrière et des incidents dans lesquels elle a été impliquée ; 
 - son état de santé s'est fortement dégradé en raison de ces événements ; 
 - elle est ainsi fondée à solliciter la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice moral, la somme de 8 600 euros au titre de la perte de rémunération, la somme de 60 000 euros au titre du préjudice de carrière et la somme de 100 000 euros au titre de son préjudice médical. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, la commune d'Issy-les-Moulineaux, représentée par Me de Faÿ, avocate, demande à la cour : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - l'action indemnitaire est prescrite ; 
 - la requérante ne démontre pas l'existence de préjudices directs et certains.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme B, adjointe administrative territoriale employée par la commune d'Issy-les-Moulineaux, fait appel du jugement du 9 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Issy-les-Moulineaux à lui verser la somme de 193 600 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () l'analyse des conclusions et mémoires () ".  
 4. Il résulte de l'examen du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient la requérante, le tribunal administratif, qui n'avait pas à viser les arguments des parties, a procédé à l'analyse de leurs moyens dans les visas de sa décision. 
 5. En deuxième lieu, il résulte également de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif, qui n'avait pas à répondre à tous les arguments invoqués par la requérante, a suffisamment précisé, aux points 5, 6 et 7 de ce jugement, les raisons pour lesquelles il a estimé que les faits invoqués par l'intéressée ne permettaient pas de caractériser l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral à son encontre. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier pour n'être pas suffisamment motivé.  
 6. Enfin, si Mme B soutient que le jugement attaqué est entaché de dénaturation des faits et d'erreurs de droit, de tels moyens, qui ont trait au bien-fondé de ce jugement et non à sa régularité, doivent être écartés comme inopérants. 
 Au fond : 
 7. En premier lieu, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs de harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 8. En l'espèce, si Mme B soutient que son supérieur hiérarchique, lorsqu'elle travaillait au sein de la direction générale des services techniques, a eu envers elle un comportement excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, les seuls courriers qu'elle verse au dossier, qu'elle a elle-même rédigés, ne sauraient étayer de façon suffisamment probante cette allégation. Si la requérante soutient également que ses conditions de travail n'auraient cessé de se dégrader après qu'elle a fait part au maire de la commune de ses difficultés avec son supérieur, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que son affectation à la ludothèque l'Abbé Derry aurait constitué une " mise au placard ", ni que sa situation de travailleuse handicapée n'aurait pas été prise en considération. Au contraire, il résulte de l'instruction que la demande de mutation faite par Mme B le 2 avril 2008 en raison notamment des difficultés qu'elle affirmait rencontrer avec son supérieur hiérarchique de l'époque a été accueillie favorablement par la commune et qu'elle a ainsi été affectée temporairement sur un poste d'assistante de direction au sein de la direction générale avant d'être ultérieurement affectée à la médiathèque Marcel Aymé puis à la ludothèque. En outre, il résulte de plusieurs échanges de courriels et d'un mémo de la conseillère en prévention que le poste d'aide ludothécaire, dont il n'est pas établi, ni même allégué qu'il ne correspondrait pas à des fonctions susceptibles d'être exercées par un adjoint administratif territorial de 2ème classe, avait été adapté à la situation de l'agent. Il ne résulte pas de l'instruction que sa hiérarchie aurait souhaité la voir quitter son poste au sein du service du protocole en raison de sa qualité de travailleur handicapé. Par ailleurs, la circonstance que Mme B a été sanctionnée malgré l'avis défavorable du conseil de discipline du 25 mai 2012, pour ses courriers adressés au maire le 8 avril 2008 et au sénateur-maire de Meudon le 24 octobre 2010 ainsi que pour son courriel du 21 décembre 2011 envoyé au maire, dans lesquels elle dénonçait le comportement de ses supérieurs hiérarchiques et de certains agents, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un harcèlement moral alors, au demeurant, que la commune a tenu compte de cet avis en réduisant la période d'exclusion d'un mois à dix jours. De même, la circonstance qu'une précédente procédure disciplinaire engagée après un rapport de la directrice de la ludothèque du 14 septembre 2010 ait finalement été abandonnée n'est pas de nature à faire présumer des agissements de harcèlement moral dès lors qu'il n'est nullement établi, ni même sérieusement soutenu que la requérante n'ait pas adopté le comportement reproché dans ce rapport et que la commune fait valoir que cette procédure a été abandonnée pour tenir compte de l'amélioration du comportement de la requérante. Enfin, ni la reconnaissance de l'imputabilité de la pathologie de Mme B à l'exercice de ses fonctions, ni les rapports d'expertises médicales reprenant les déclarations de la requérante ne permettent de caractériser l'existence d'un tel harcèlement. Dans ces conditions, les éléments de fait invoqués par Mme B ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. Par suite, elle n'est pas fondée à solliciter une indemnisation à ce titre. 
 9. En second lieu, Mme B soutient que la commune d'Issy-les-Moulineaux a commis des fautes dans la gestion de sa carrière et dans le traitement de sa dénonciation des faits de harcèlement moral. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que Mme B a bénéficié d'un avancement d'échelon le 14 juin 2010 et il n'est pas établi, ainsi qu'il a été dit, que les fonctions d'aide ludothécaire ne correspondraient pas à des fonctions susceptibles d'être exercées par un adjoint administratif de 2ème classe. D'autre part, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit, que sa demande de mutation du 2 avril 2008 a été acceptée et il résulte du procès-verbal de séance du conseil de discipline du 25 mai 2012 que Mme B ne s'est présentée à aucun des rendez-vous qui lui avaient été donnés par la collectivité pour évoquer sa situation. Dans ces conditions, Mme B n'est pas non plus fondée à solliciter une indemnisation au titre d'une faute commise dans la gestion de sa carrière et le traitement du conflit avec son supérieur hiérarchique.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la prescription opposée par la commune d'Issy-les-Moulineaux, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par la commune d'Issy-les-Moulineaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  O R D O N N E : 
   
   
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
   
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Issy-les-Moulineaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la commune d'Issy-les-Moulineaux. 
   
  Fait à Versailles le 21 avril 2022. 
   
   
  La présidente de la 5ème chambre, 
   
   
   
   
   
  Corinne SIGNERIN-ICRE   
   
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme 
 La greffière,