CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 5 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C F et Mme D E épouse F, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Meulan-les-Muraux et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à leur verser une indemnité en raison des séquelles dont reste atteint leur enfant B du fait des conditions de l'accouchement qui s'est déroulé au sein de cet établissement de santé dans la nuit du 20 juillet 2010, à titre subsidiaire de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre d'un aléa thérapeutique, à titre infiniment subsidiaire de diligenter une expertise, " d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ", de mettre à la charge du CHI de Meulan-les-Muraux la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1600160 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Versailles a : 
 - mis hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; 
 - condamné solidairement le centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux et la SHAM à verser à M. et Mme F, en leur qualité de représentants légaux de leurs fils B, une somme globale de 20 000 euros ; 
 - condamné solidairement le centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux et la SHAM à verser à M. et Mme F, en leur qualité de représentants légaux de leurs fils B, au titre des préjudices à caractère personnel mentionnés au point 20 du jugement, une rente d'un montant de 5 500 euros avec jouissance du 21 juillet 2010 au 21 juillet 2028. Cette rente sera versée par trimestres échus et son montant, fixé à la date du présent arrêt, sera revalorisé par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; 
 - condamné solidairement le centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux et la SHAM à verser à M. et Mme F, en leur qualité de représentants légaux de leurs fils B, à partir du 13 novembre 2018 et jusqu'à sa majorité, une rente trimestrielle calculée, en retenant 103 jours par trimestre, sur la base d'une assistance permanente de 24 heures par jour au taux horaire de 14 euros si l'intéressé vit au domicile de ses parents ou d'un membre de sa famille, ou sur la base d'une assistance de 24 heures par jour au même taux horaire s'il vit seul, sous déduction, le cas échéant, des sommes versées à ses parents au titre de la prestation de compensation du handicap correspondant à un besoin d'aide humaine, qu'il appartiendra aux intéressés de porter à la connaissance dudit centre hospitalier. Cette rente sera, en cas de placement de B dans un établissement, versée au prorata du nombre d'heures passées à domicile. Le versement de la rente interviendra par trimestre échu, avec revalorisation par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Eu égard au taux de perte de chance, il y a lieu de calculer cette rente sur la base d'un taux horaire de 7 euros ; 
 - condamné solidairement le centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux et la SHAM à verser à Mme F une somme de 10 000 euros, et la même somme à M. F ; 
 - condamné le centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la somme de 273 375,20 euros, ainsi que la somme de 1 066 euros en paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 - mis à la charge du centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux une somme de 1 500 euros, à verser aux consorts F, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 800 euros, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, au titre des mêmes dispositions ; 
 - rejeté le surplus des conclusions des parties. 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 11 février 2019, 21 mars 2019, 21 janvier 2021, 28 janvier 2021, et 9 février 2021, le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Meulan-les-Mureaux et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentés par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ont demandé à la cour d'annuler ce jugement ; de rejeter les demandes présentées par M. et Mme F, et par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines. 
 Par un arrêt n° 19VE00500, la cour a, mis hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; rejeté la requête présentée par le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Meulan-les-Mureaux et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) ; condamné solidairement le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Meulan-les-Mureaux et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à verser à M. et Mme F en qualité de représentants légaux de leur fils B, et selon les modalités mentionnées au point 11 du présent arrêt, la somme de 89 334 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne pour la période du 21 juillet 2010 au 12 novembre 2018, et une rente trimestrielle calculée selon les modalités définies au point 12 pour la période postérieure au 12 novembre 2018 ; réformé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 11 décembre 2018 en ce qu'il a de contraire au présent arrêt ; condamné le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Meulan-les-Mureaux et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à verser à M. et Mme F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; rejeté le surplus des conclusions de M. et Mme F, A la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et de l'ONIAM. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, Mme et M. F, représentés par Me Jarnous Davalon, demandent que la cour interprète son arrêt rendu le 23 novembre 2021 sous le n° 19VE00500 en ce sens qu'il y a lieu de prévoir que, dans l'hypothèse où l'intéressé viendrait à percevoir des sommes au titre de la prestation de compensation du handicap prévue à l'article  
 L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, ces sommes ne seront déduites de la rente susmentionnée que si le montant cumulé de l'indemnisation allouée et de ces prestations perçues excède le montant total des frais d'assistance par tierce personne. 
 Ils soutiennent que le dispositif de l'arrêt n° 19VE00500 du 23 novembre 2021 ne précise pas expressément ce que la cour entend par l'expression " le montant total des frais d'assistance par tierce personne " et que cette absence de précision dans le dispositif de l'arrêt pose une difficulté en ce qui concerne son interprétation et, a fortiori, l'exécution de cette décision. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R.312-4 du code de justice administrative : " Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux ". 
 3. En application de la disposition citée au point 2, une partie à l'instance ayant donné lieu à une décision de justice peut demander au juge l'interprétation de cette décision sous réserve que cette décision présente une ambiguïté et que cette ambiguïté donne lieu à un litige né et actuel avec l'autre partie ou avec un tiers.  
 4. A l'appui des conclusions de sa requête, Mme et M. F, ne se prévalent d'aucun litige né et actuel, ni avec le centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux qui était partie lors de la première procédure ayant donné lieu à l'arrêt à interpréter, ni avec un tiers.  En outre, l'arrêt n° 19VE00500 du 23 novembre 2021 se borne à préciser qu'il y a lieu de prévoir que, dans l'hypothèse où l'intéressé viendrait à percevoir des sommes au titre de la prestation de compensation du handicap prévue à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, ces sommes ne seront déduites de la rente susmentionnée que si le montant cumulé de l'indemnisation allouée et de ces prestations perçues excède le montant total des frais d'assistance par tierce personne. Par suite, l'arrêt n'est entaché d'aucune ambiguïté.  
 5. Il résulte, de ce qui précède, que Mme et M. F ne sont manifestement pas recevables à demander, sur le fondement de l'article R.312-4 du code de justice administrative, l'interprétation de l'arrêt n° 19VE00500 du 23 novembre 2021 de la cour. Leur requête doit, par suite, être rejetée, par application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme et M. F est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. F. 
 Copie en sera adressée au centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux, à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines. 
 Fait à Versailles, 5 avril 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 S. BROTONS 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,