CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 11 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination à compter duquel il pourrait être reconduit, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, de réexaminer sa demande, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 2107356 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, M. A, représenté par Me Nogueras, avocat, demande à la cour : 
 1° d'annuler ce jugement ;  
 2° d'annuler cet arrêté ;   
 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut, de réexaminer sa demande ;   
 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifiée à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". Aux termes de l'article R. 761-3 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. A par lettre recommandée avec accusé de réception le 4 décembre 2021. Cette notification, qui mentionnait la possibilité et le délai pour faire appel de ce jugement, a eu pour effet de déclencher le délai d'appel d'un mois. Ainsi, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 2022, est tardive et ne saurait être régularisée. Par suite, elle doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 11 avril 2022. 
 Le premier vice-président de la cour,  
 président de la 2ème chambre 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
   
 Pour expédition conforme 
 La greffière,