CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 7 octobre, 1er et 7 décembre 2021, M. D C, représenté par Me Schmid, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 5 octobre 2021 lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2112639 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, M. C, représenté par Me Schmid, avocat, demande à la Cour :  
 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;  
 2° d'annuler l'arrêté contesté du 5 octobre 2021 ; 
 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué, ainsi que le jugement du tribunal administratif, sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de ces décisions sur sa situation personnelle. 
 Vu le jugement attaqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. C, ressortissant ivoirien, né le 24 mars 1978, est entré sur le territoire français le 27 janvier 2016, selon ses déclarations. Il a été interpellé par les services de police le 4 octobre 2021, lors d'un contrôle d'identité. Par un arrêté du 5 octobre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. C fait appel du jugement du 9 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; [] ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : [] 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; [] ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. ". 
 4. Il est constant que M. C ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y maintient en situation irrégulière, le préfet de la Seine-Saint-Denis ayant par un arrêté du 11 juin 2020, notifié le 19 juin 2020, refusé de lui délivrer un titre de séjour et obligé à quitter le territoire français. 
 5. En premier lieu, M. C reprend en appel et sans invoquer d'élément nouveau le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision litigieuse sur sa situation personnelle, eu égard à l'intensité, à l'ancienneté et à la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France. M. C ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation motivée portée par les premiers juges qui ont notamment retenu qu'il ne justifie pas, par les documents qu'il verse à l'instance, qu'il existerait une communauté de vie ancienne et stable avec Mme E B, qui vit en situation régulière en France, depuis le mois de janvier 2017. En tout état de cause, si la situation de séparation du 5 janvier 2017 au 7 octobre 2021 échappait à sa volonté, il n'en demeure pas moins que celui-ci ne vivait plus avec Mme B depuis 2017. S'il affirme avoir abandonné sa recherche de logement, pour emménager avec Mme B, comme l'ont relevé les juges de première instance, il n'est pas signataire du contrat de location produit, signé par la seule Mme B le 29 septembre 2021 avec la société 1001 vies habitat. La situation de concubinage alléguée de M. C avec Mme B n'est pas établie par les pièces du dossier. La seule circonstance, à la supposer établie en l'absence de la production de l'acte de naissance du second enfant commun, que M. C ait conçu deux enfants avec A B et que son nom figure sur deux documents relatifs à la scolarité de la fille de Mme B, ne peut suffire à établir que celui-ci participe effectivement à l'entretien et à l'éducation de ces enfants. Il n'apporte aucun élément probant à l'appui de l'attestation, non-datée, émanant d'une conseillère en économie sociale familiale de l'association Aurore, déclarant que celui-ci " subvenait aux besoins de son fils et était présent pour aider madame B ". Par ailleurs, s'il se prévaut de la qualité de " parent social " à l'égard de l'enfant Maférima Naima, bénéficiant du statut de réfugié, dont le père biologique est décédé, il n'établit pas la réalité de cette relation. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 6. En second lieu, M. C n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Côte d'Ivoire, où résident sa mère et sa fratrie et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 37 ans. Compte tenu des circonstances de l'espèce et eu égard notamment aux conditions de séjour en France de M. C, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 Sur les autres décisions : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède, que le moyen invoqué par voie d'exception d'illégalité de la mesure d'éloignement ne peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, M. C n'a présenté aucun moyen à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire, celui-ci ayant au demeurant déjà fait l'objet d'une première décision d'obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée.  
 9. En troisième lieu, eu égard à la situation personnelle de M. C, telle qu'exposée aux points précédent de la présente ordonnance, la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit n'est pas susceptible de porter une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En dernier lieu, les éléments apportés par M. C sont insuffisants pour remettre en cause l'appréciation motivée qui a été portée par les premiers juges sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, qui ont notamment retenu qu'il ne faisait état d'aucune considération humanitaire et qu'il n'avait pas déféré à une précédente mesure d'éloignement.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 7 juillet 2022. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre 
 B. Even 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,