CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2114118 du 13 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 janvier et le 25 juillet 2022, M. A, représenté par Me Khak, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 75 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le premier juge a porté atteinte à son droit au maintien sur le territoire français ; 
 - le premier juge n'a pas tenu compte des procédures engagées par le requérant pour contester la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - il méconnait le principe du droit à un procès équitable ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - la compétence de son signataire n'est pas justifiée ; 
 - il a été pris en méconnaissance de son droit à se maintenir sur le territoire français en qualité de demandeur d'asile ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 - la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du                      31 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1978 à Khanewal, qui a déclaré être entré en France le 26 janvier 2019, a sollicité le 31 janvier 2019 son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée le 29 janvier 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette décision a été confirmée le 12 juillet 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 19 octobre 2021, le préfet du Val-d'Oise, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.                       M. A relève appel du jugement du 13 janvier 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Hormis, dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. A ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de droit qu'aurait commises le premier juge pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. En premier lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation. Or, M. A n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge et exposés au point 5. du jugement attaqué.  
 5. En deuxième lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse. Or, M. A n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge et exposés au point 3. du jugement attaqué. 
 6. En troisième lieu, le requérant soutient qu'il disposait d'un droit au maintien sur le territoire français car le délai de recours pour saisir la Cour nationale du droit d'asile n'avait pas expiré en raison du caractère suspensif de son recours contre le rejet d'aide juridictionnelle du 29 septembre 2021. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que cette décision de refus a été notifiée au requérant le 23 novembre 2021. A compter de cette date, M. A disposait d'un délai de quinze jours pour saisir le président du bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat d'un recours. Ainsi, en application de l'article 69 du décret du 28 décembre 2020 susvisé, dès lors que le recours de M. A contre la décision portant rejet de sa demande d'aide juridictionnelle n'a été enregistré au greffe du Conseil d'Etat que le 8 décembre 2021, soit plus de quinze jours après l'expiration du délai précité, M. A ne disposait plus d'un droit au maintien sur le territoire français à la date de la décision litigieuse. Le moyen doit donc être écarté. Pour le même motif, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit également être écarté.  
 7. En quatrième lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Or M. A n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge et exposés au point 10. du jugement attaqué. 
 8. En cinquième lieu, M. A n'établit pas qu'il serait exposé à des risques actuels, personnels et réels de peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Pakistan. L'intéressé a au demeurant été débouté de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté cette demande par une décision du 29 janvier 2021, ce rejet ayant été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du                       12 juillet 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision fixant le pays de destination de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A . 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 5 juillet 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
            Pour expédition conforme, 
            La greffière,00