CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 15 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société civile de construction vente (SCCV) Dourdan a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Dourdan a implicitement refusé d'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil municipal, l'abrogation de la délibération n° DEL2020012 du 26 février 2020 approuvant le projet d'AVAP valant site patrimonial remarquable, rectifiée par la délibération du 17 septembre 2020, en tant qu'elle instaure un cône de vue sur la parcelle cadastrée AO 313 (ex parcelle AO 387), d'enjoindre au maire de la commune de procéder à cette inscription à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2102166 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la SCCV Dourdan. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 et 31 janvier 2022, la SCCV Dourdan, représentée par Me Leparoux, avocat, demande à la Cour : 
 1° d'annuler le jugement susvisé ; 
 2° d'annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune de Dourdan du 17 février 2021 ; 
 3° d'enjoindre au maire de la commune de Dourdan de procéder à ladite inscription à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal de la commune de Dourdan, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4° de mettre à la charge de la commune de Dourdan le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire de désistement, enregistré le 5 avril 2022, la SCCV Dourdan déclare se désister purement et simplement de la présente instance. 
 Par un mémoire enregistré le 19 mai 2022, la commune de Dourdan fait savoir qu'elle accepte ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la requête de la SCCV Dourdan est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Dourdan.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Dourdan et à la commune de Dourdan.  
 Fait à Versailles, le 15 juin 2022. 
 Le premier vice-président de la cour,  
 président de la 2ème chambre 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,