CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 29 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.  
 Par une ordonnance n° 2200025 du 7 janvier 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 février 2022, M. A, représenté par Me Debord, avocat, demande à la cour : 
 1°) de réformer cette ordonnance ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, dans le délai d'un mois, de réexaminer son dossier.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige du 18 novembre 2021 lui a été notifié le 17 décembre 2021 ; un délai de quinze jours lui était ainsi ouvert, lequel expirait le 1er janvier 2022, qui était un jour férié ; le 2 janvier 2022 étant un dimanche, le premier jour ouvrable était donc bien le 3 janvier 2022, ce qui rend recevable sa requête ;  
 - le préfet n'a aucunement motivé sa décision en fait et en droit et n'a ainsi jamais considéré les éléments afférents à sa vie privée et familiale ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien avec un agent de la préfecture dans les conditions prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; son éloignement est disproportionné au but poursuivi, deux membres de sa fratrie sont présents sur le territoire français.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure civile ; 
 - l'avis du Conseil d'Etat n° 438152 du 1er juillet 2020 statuant sur les questions posées par la cour administrative d'appel de Douai ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ".  
 2. Aux termes du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. ". Aux termes du I de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision. () ". L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". En outre, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 a été notifiée avec la décision de transfert ou si celle-ci a été notifiée alors que l'étranger fait déjà l'objet d'une telle décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ni avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi. ". Enfin, l'article R. 777-3-1 du même code dispose que : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 
 3. Par ailleurs, sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai. Toutefois, il résulte de l'ensemble des dispositions citées ci-dessus que les délais de contestation de la décision de transfert, en particulier le délai de quinze jours, doivent être regardés comme des délais non-francs. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le premier jour ouvrable suivant. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige du 18 novembre 2021 du préfet des Yvelines, décidant le transfert de M. A vers l'Espagne, Etat désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile, a été notifié à l'intéressé le vendredi 17 décembre 2021 à 09 h 31 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Dès lors, la demande de M. A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le lundi 3 janvier 2022 à 19 h 42, au-delà du délai de quinze jours expirant le vendredi 31 décembre 2021, qui lui était imparti pour contester cette décision, était tardive et, par suite, irrecevable. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme étant entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions du dernier alinéa de ce même article, de rejeter sa requête, y compris ses conclusions à fin d'injonction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Versailles, le 29 juin 2022.  
 Le président de la 6ème chambre, 
 Paul-Louis ALBERTINI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,