CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Clos des Amandines, sis 46-5° rue Auguste Mounié et 2-8 rue Velpeau à Antony a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le maire de la commune d'Antony a accordé à la SCI Le Mijelou un permis de construire référencé PC 92002 20 A0129, ainsi que la décision implicite du maire du 12 juillet 2021 rejetant son recours gracieux.  
 Par une ordonnance n° 2111680 du 29 novembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Clos des Amandines, représenté par Me Carus, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du maire d'Antony du 2 mars 2021 accordant à la SCI Le Mijelou le permis de construire référencé PC 92002 20 A0129 ; 
 3°) d'annuler la décision implicite de rejet du maire d'Antony du 11 mai 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune d'Antony le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative tant pour la procédure de première instance que pour celle devant la Cour de céans. 
 Il soutient que : 
 - une irrecevabilité fondée sur l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut pas lui être opposée dès lors que l'obligation de notification n'était pas visible sur l'affichage du permis de construire ; 
 - il a intérêt à agir en vue d'obtenir l'annulation du permis de construire référencé PC 92002 20 A0129 ; 
 - le projet décrit dans le dossier de permis de construire n'est pas réellement défini puisqu'il ne prévoit pas clairement le nombre de logements créés ; 
 - le projet méconnaît les prescriptions édictées par le règlement de copropriété applicable ; 
 - le projet méconnaît les dispositions UAa 4. 4 du plan local d'urbanisme de la commune d'Antony dès lors qu'il ne prévoit pas de local dédié aux déchets et encombrants ; 
 - le projet méconnaît les dispositions UAa 9 du PLU dès lors qu'il ne respecte pas le pourcentage maximal d'emprise au sol prescrit ; 
 - le projet méconnaît les dispositions UAa 12 du PLU dès lors qu'il ne prévoit pas d'aires de stationnement ; 
 - le projet méconnaît les normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ainsi que la réglementation thermique applicable. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 21 mars 2022, la SCI Le Mijelou, représentée par Me Ferracci, avocate, demande à la cour : 
 1°) à titre principal, de transmettre le présent recours au Conseil d'Etat ; 
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter le présent recours sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 3°) à titre très subsidiaire, de rejeter le présent recours pour méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, de rejeter le présent recours comme n'étant pas fondé ; 
 5°) en tout état de cause, de condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Clos des Amandines à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la cour administrative d'appel de Versailles est incompétente sur le fondement de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative et que le présent recours doit être transmis au Conseil d'Etat ; 
 - à titre subsidiaire, la cour est compétence sur le fondement de l'article R. 351-4 du code de justice administrative pour rejeter le recours pour irrecevabilité manifeste. 
 Un mémoire en défense, présenté par la commune d'Antony, sans avocat, a été enregistré le 21 juillet 2022 et n'a pas été communiqué. 
 Un mémoire, présenté pour la SCI Mijelou, a été enregistré le 7 septembre 2022 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la compétence de la Cour : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issu du décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018, dans sa version applicable au litige, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre : " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application, à l'exception des permis afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2 ". Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance ". 
 2. Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative qui prévoient que " toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", et doivent donc s'interpréter strictement. Si ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante, c'est à la condition que ces travaux aient pour objet la réalisation de logements supplémentaires. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux de la SCI Le Mijelou a pour objet de rénover trois logements au sein d'un immeuble de centre-ville vétuste et de surélever le bâtiment afin de créer quatre logements neufs. Ces travaux ayant pour objet la réalisation de logements supplémentaires dans la commune d'Antony, qui fait partie des villes situées dans une zone où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, listées dans l'annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, ils entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administratif. 
 4. L'ordonnance contestée du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 novembre 2021 a donc été rendue en premier et dernier ressort au sens des dispositions précitées de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative et la requête tendant à son annulation devrait donc être transmise au Conseil d'Etat. Cependant, il résulte de l'instruction que le tribunal administratif a rejeté cette demande comme irrecevable. Et la Cour est compétente, en vertu de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, pour rejeter la requête si cette irrecevabilité de la demande de première instance est manifeste. 
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 
 5. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif. (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : .() 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, () par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre les ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 
 6. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". Aux termes de l'article R. 600-2 du même code : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. () / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. () ". Enfin, aux termes de l'article A. 424-17 : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :/ " Droit de recours :/ " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme)./ " Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). " ". 
 7. En premier lieu, lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, il n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel. Il appartient néanmoins au juge, s'il est saisi de moyens en ce sens, y compris pour la première fois en appel, de vérifier si l'obligation de notification posée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme peut, au regard des conditions fixées par l'article R. 424-15 du même code, être opposée à la demande. 
 8. D'une part, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Clos des Amandines, qui n'a pas produit en première instance la notification de son recours gracieux, telle qu'exigée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, n'est pas recevable à produire cette justification pour la première fois en appel. D'autre part, quand bien même l'obligation de notification posée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne serait pas opposable au requérant du fait du caractère illisible de la disposition sur le droit au recours sur le panneau d'affichage du permis de construire, si l'intéressé n'a pas respecté cette obligation alors le recours administratif n'a pas pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. 
 9. En second lieu, pour contester l'irrecevabilité de sa demande tirée de l'absence de notification du recours administratif au pétitionnaire, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Clos des Amandines soutient que la disposition prévoyant l'obligation de procéder à cette notification n'était pas visible sur le panneau d'affichage du permis de construire de la SCI Le Mijelou, ainsi que cela ressort du constat d'huissier dressé le 4 février 2022 qui précise que le panneau d'affichage du permis de construire est totalement illisible, car les mentions sont absentes ou totalement délavées, " en particulier le numéro de permis de construire, sa date d'obtention, et toutes les autres mentions figurant sur le panneau telles que le nom du bénéficiaire, celui de l'architecte, la nature des travaux, superficie autorisée, hauteur de la construction, surface de bâtiment à démolir, superficie du terrain, lieu où le dossier peut être consulté ", et que " la fin de la disposition sur le droit au recours n'est pas totalement lisible depuis la rue en raison du bandeau au droit de la façade de la boutique qui masque le bas du panneau ". 
 10. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que si la mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas satisfait aux exigences prévues par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme. En outre, si l'absence de mention dans l'affichage de l'obligation de notification du recours a pour seul effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, elle n'empêche pas le déclenchement du délai de recours contentieux mentionné à l'article R. 600-2 du même code. L'absence de notification du recours gracieux par le requérant au pétitionnaire a donc eu pour conséquence de ne pas interrompre le délai de recours contentieux, quand bien même la disposition prévoyant l'obligation de procéder à la notification du recours administratif n'était pas visible sur le panneau d'affichage du permis de construire. Par suite, à la date à laquelle le requérant a présenté sa demande devant le tribunal administratif, ce délai était expiré. 
 11. Enfin, il ressort des pièces du dossier de première instance que le greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par un courrier du 23 septembre 2021, transmis par l'application Télérecours, reçu le même jour par l'avocate du syndicat requérant, invité ce dernier à régulariser sa demande en apportant la preuve de l'accomplissement des formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Ce courrier précisait qu'à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai. Si l'avocate du syndicat requérant a déposé, le 7 octobre 2021, via l'application Télérecours, les preuves de la notification du recours contentieux au maire d'Antony et au pétitionnaire, la SCI Le Mijelou, elle n'a en revanche pas communiqué la preuve de la notification de son recours gracieux au pétitionnaire. Ainsi, à l'expiration du délai de quinze jours, il ne ressortait pas des pièces du dossier que le requérant avait respecté les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, de sorte que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a pu valablement considérer que ce recours n'avait pas interrompu le délai du recours contentieux et qu'à la date à laquelle le requérant avait présenté sa demande devant le tribunal ce délai était expiré entachant la requête d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Clos des Amandines n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête relatifs au fond, de rejeter ses conclusions à fin d'annulation par application des dispositions de l'article R. 222-1 précitées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Clos des Amandines " est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Clos des Amandines ", à la commune d'Antony. Et à la SCI Le Mijelou. 
 Fait à Versailles, le 26 octobre 202Le premier vice-président de la cour, 
 président de la 2ème chambre 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,