CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Les associations Sud Environnement et Châtenay Patrimoine Environnement ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté DRE/BELP n° 2016-174 du 11 octobre 2016 par lequel le préfet des Hauts-de Seine a déclaré d'utilité publique le projet de la ligne de tramway " T10 ", emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart, la cessibilité immédiate, au profit du département des Hauts-de-Seine et du syndicat des transports d'Ile-de-France, des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de tramway désignées sur les plans et états parcellaires et le transfert de gestion de ces parcelles au profit du département des Hauts-de-Seine et du syndicat des transports d'Ile-de-France. 
 Par un jugement, n° 1611603, du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de                       Cergy-Pontoise a, sur demande des associations Sud Environnement et Châtenay Patrimoine Environnement, annulé cet arrêté du préfet des Hauts-de Seine DRE/BELP n° 2016-174 du 11 octobre 2016 dans toutes ses dispositions.  
 Procédure d'exécution devant la cour : 
 Par une lettre, enregistrée le 2 février 2022, les associations Sud Environnement et Châtenay Patrimoine Environnement ont demandé l'exécution du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1611603 du 20 juillet 2021. 
 Par une ordonnance du 2 février 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a ouvert une procédure juridictionnelle sous le n° 22VE00279. 
 Par des mémoires, enregistrés les 24 février 2022 et 20 septembre 2023, les associations Sud Environnement et Châtenay Patrimoine Environnement, représentées par Me salon, avocat, sollicitent l'exécution du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1611603 du 20 juillet 2021. 
 Elles demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures, d'enjoindre à l'Etat, au département des Hauts-de-Seine et à Ile-de-France Mobilités d'interrompre les travaux de construction de la ligne de tramway " T10 " reliant la Croix de Berny à Antony, et la place du Garde à Clamart, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte, d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine et à Ile-de-France Mobilités, s'ils entendent poursuivre la réalisation de cette liaison, de saisir le préfet des Hauts-de-Seine afin de lancer une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique portant sur un projet modifié en conformité avec le dispositif et les motifs du jugement n° 1611603 du 20 juillet 2021, d'enjoindre à l'Etat, au département des Hauts-de-Seine et à Ile-de-France Mobilités de prendre toutes autres mesures qu'implique l'exécution de ce jugement, dans un délai et sous astreinte, et de mettre à la charge de l'Etat, du département des Hauts-de-Seine et d'Ile-de-France Mobilités la somme de 6 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de cette demande. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2022, Ile-de-France Mobilités, représenté par Me Ceccarelli-Le Guen, avocate, conclut au rejet de cette demande et à ce que soit mise à la charge des associations Sud Environnement et Châtenay Patrimoine Environnement la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires, enregistrés les 21 mars 2022 et 28 juillet 2023, le département des Hauts-de-Seine, représenté par Me Peynet, avocat, conclut au rejet de cette demande et à ce que soit mise à la charge des associations Sud Environnement et Châtenay Patrimoine Environnement la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêt de la Cour nos 21VE02731, 21VE02732, 21VE02733, 21VE02734, 21VE02735, 21VE02736 du 4 juillet 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". L'article R. 921-2 du même code dispose que : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. ".  
 3. Les associations Sud Environnement et Châtenay Patrimoine Environnement demandent à la cour de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 1611603 du 20 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sur leur demande l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine DRE/BELP n° 2016-174 du 11 octobre 2016 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une ligne de tramway dénommée " T10 " reliant la Croix-de-Berny à Antony et la Place du Garde à Clamart, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart, la cessibilité immédiate, au profit du département des Hauts-de-Seine et du syndicat des transports d'Ile-de-France, des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet de tramway, désignées sur les plans et états parcellaires, et le transfert de gestion de ces parcelles au département des Hauts-de-Seine et au syndicat des transports d'Ile-de-France. 
 4. La cour administrative d'appel de Versailles a, par un arrêt nos 21VE02731, 21VE02732, 21VE02733, 21VE02734, 21VE02735, 21VE02736 du 4 juillet 2024, sur demande de l'Etat, du département des Hauts-de-Seine et d'Ile-de-France Mobilités, annulé ce jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la présente demande d'exécution présentée par les associations Sud Environnement et Châtenay Patrimoine Environnement. 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties afférentes aux frais de justice présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par les associations Sud Environnement et Châtenay Patrimoine Environnement. 
 Article 2 : Les conclusions des parties afférentes aux frais de justice présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Sud Environnement, à l'association Châtenay Patrimoine Environnement, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au département des Hauts-de-Seine et à Ile-de-France Mobilité. Copie en sera adressée aux communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart. 
 Fait à Versailles, le 10 juillet 2024. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.