CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2003239 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2022, Mme C, représentée par Me Brocard, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la signataire du refus de titre de séjour n'était pas compétente ;  
 - ce refus méconnaît les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entaché d'une erreur dans l'appréciation du caractère réel et sérieux de ses études ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;  
 - le code justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme C, ressortissante algérienne née le 29 août 1997 à Tazmalt, qui a déclaré être entrée en France le 29 août 2017, a sollicité le 27 septembre 2019 le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " étudiante ". Par un arrêté du 19 février 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C relève appel du jugement du 19 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 3. L'arrêté n°2019-1067 pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 29 avril 2019 régulièrement publié le même jour au bulletin d'informations administratives du département, prévoit en son article 1er que " Délégation de signature est donnée à Madame F A, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes (). Délégation de signature lui est en particulier donnée () pour signer en matière de droit au séjour des étrangers : () les décisions refusant ou retirant un titre de séjour ; () ".  L'arrêté n° 2020-0069 pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 13 janvier 2020, régulièrement publié le même jour au bulletin d'informations administratives du département, prévoit en son article 1er que " La délégation de signature consentie à Madame F A, directrice des migrations et de l'intégration, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2019-1067 du 29 avril 2019 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour l'ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif, par : () Mme E D, () ; en ce qui concerne les mesures d'éloignement (arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français ()) () ". Mme E D, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, était donc compétente pour signer le refus de titre de séjour litigieux.  
 4. Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire ". / Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant ", sous réserve de leur inscription dans un établissement ouvrant droit au régime de sécurité sociale des étudiants, peuvent être autorisés à travailler dans la limite d'un mi-temps annuel pour la branche ou la profession concernée. L'autorisation est délivrée sous forme d'autorisation provisoire de travail sur présentation d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail () ". 
 5. Pour l'application de ces stipulations, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence présentée en qualité d'étudiant par un ressortissant algérien, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études, en en appréciant la réalité, le sérieux et la progression. 
 6. La requérante soutient à nouveau que la décision portant refus de titre de séjour méconnaîtrait les stipulations précitées et serait entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle justifierait du caractère réel et sérieux de ses études. Après deux échecs successifs en première année commune aux études de santé au titre des années 2017-2018 et 2018-2019, elle s'est orientée vers une licence Sciences, technologies, santé pour y suivre des études d'informatique en 2019-2020. Elle se prévaut de la difficulté des études de médecine pour justifier de ses échecs, et entend justifier sa réorientation par la cohérence entre les études de médecine et la licence qu'elle a ensuite briguée. Ce faisant toutefois, elle ne justifie ni de la cohérence de sa réorientation au regard de sa formation précédente, ni d'une progression du niveau de ses études entre le début de celles-ci et la date de l'arrêté contesté. Elle produit certes de nouveaux éléments en appel, notamment un courrier encourageant de la présidente du jury du niveau 1 mention informatique et ses résultats de licence, qui montrent qu'elle a échoué à ses examens en 2020 avant de les réussir, jusqu'au niveau deug, en 2021 et 2022. Toutefois ces éléments postérieurs à la décision contestée sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, le préfet a pu, sans méconnaître les stipulations précitées ni commettre d'erreur d'appréciation quant à la réalité et au sérieux des études poursuivies par Mme C, refuser à celle-ci le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " étudiant ".  
 7. Il ressort de ce qui vient d'être dit que Mme C n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Versailles, le 15 juin 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,