CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête enregistrée le 3 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 2 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Coiron, a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 15 novembre 2019 de l'inspecteur du travail chargé de la 4ème section d'Indre-et-Loire et autorisé son licenciement ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2003185 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 6 juillet 2020 de la ministre du travail ; condamné l'Etat à verser une somme de 1 500 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté les conclusions de la Société Fidelia Assistance Saint Cloud tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, la société Fidelia Assistance  
 Saint Cloud, représentée par la SCP Fromont Briens, demande à la Cour : 
 1° d'annuler le jugement ;   
 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 27 mai 2022, la Société Fidelia Assistance Saint Cloud déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : -  1° Donner acte des désistements () " ; 
 2. La société Fidelia Assistance Saint Cloud déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Fidelia Assistance  
 Saint Cloud.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fidelia Assistance Saint Cloud, à  
 M. B A et à la ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion. 
 Fait à Versailles, le 1er septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 S. BROTONS 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,