CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
  
Procédure contentieuse antérieure :  
  
La société 3ème Avenue a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 8 août 2019 par laquelle le maire de la commune de Courbevoie a exercé son droit de préemption commercial sur un fonds de commerce situé 3 avenue de la Liberté à Courbevoie. 
  
Par un jugement n° 1912315 en date du 4 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande. 
 
Procédure devant la cour :  
  
Par une requête enregistrée le 17 février 2022, la commune de Courbevoie, représentée par Me Lafay, avocat, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) de rejeter les demandes présentées par la société 3ème Avenue ; 
 
3°) de mettre à la charge de la société 3ème Avenue la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
Sur la régularité du jugement : 
- le jugement est insuffisamment motivé ; 
- la minute du jugement n’est pas signée par la formation de jugement ; 
- les premiers juges ont commis des erreurs de droit, dès lors que la société 3ème Avenue n’a pas d’intérêt à agir contre la décision de préemption du 8 août 2019 qui n’était, d’ailleurs, pas tardive ; 
 
Sur le bien-fondé du jugement : 
- la société 3ème Avenue n’a pas d’intérêt à agir à l’encontre de la décision de préemption du 8 août 2019 dès lors que la société a été placée en liquidation judiciaire ; 
- la décision de préemption n’était pas tardive dès lors que le maire disposait d’un délai de deux mois à compter de la déclaration de cession du fonds de commerce pour exercer son droit de préemption. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2024, la société 3ème Avenue, représentée par Me Pierrepont, avocat, demande à la cour : 
 
1°) de rejeter la requête ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Courbevoie de prendre toutes mesures utiles pour procéder au retrait de la décision litigieuse et de lui proposer soit le rachat du bien soit de saisir le juge judicaire afin d’annuler la vente, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune la somme 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Courbevoie ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’urbanisme ;  
- le code de justice administrative.  
  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». Aux termes du dernier alinéa du même article  : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
2. La société 3ème Avenue exerçait une activité commerciale, dans un local situé 3 avenue de la Liberté à Courbevoie, lorsque par un jugement du 26 mars 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a lancé une procédure de liquidation judiciaire de cette société et a désigné un liquidateur judiciaire. Par une ordonnance du 4 juin 2019, le liquidateur judiciaire a prononcé la cession du fonds de commerce au profit de M. A..., moyennant un prix de 25 260 euros. Le 19 juin 2019, le liquidateur judiciaire a adressé une déclaration de cession du fonds de commerce à la commune de Courbevoie. Par une décision du 8 août 2019, le maire de la commune de Courbevoie a exercé son droit de préemption sur ce fonds de commerce. Cette décision a été modifiée par une décision du 18 novembre 2019 en remplaçant la mention de « 22 260 euros » par « 25 260 euros ». La commune de Courbevoie relève appel du jugement du 4 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à la demande de la société 3ème Avenue tendant à l’annulation de la décision du 8 aout 2019. 
 
 
Sur la régularité du jugement : 
 
3. En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ». Aux termes de l’article R. 741-8 du même code : « Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau (…) ». 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé par le président rapporteur, le premier assesseur et le greffier d’audience, conformément aux prescriptions des dispositions citées ci-dessus. Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté. 
 
5. En deuxième lieu, le tribunal a pris en considération l’ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l’ensemble des moyens soulevés par les parties. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 
 
6. En troisième lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de procédure ou de forme qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de l’existence d’erreurs de droit qu’auraient commises les premiers juges pour demander l’annulation du jugement attaqué sur le terrain de la régularité. 
 
 
Sur la recevabilité de la requête : 
 
7. Toute décision de préemption d'un bien apporte une limitation au droit de propriété du vendeur et affecte à ce titre les intérêts de celui-ci qui a, dès lors, intérêt à en demander l'annulation pour excès de pouvoir. Cet intérêt existe aussi bien lorsque le prix fixé par le juge de l'expropriation est inférieur à celui figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner que dans le cas où la préemption s'est faite à ce dernier prix. La circonstance que le transfert de propriété a eu lieu à la date à laquelle le vendeur introduit un recours pour excès de pouvoir contre la décision ne fait pas disparaître l'atteinte portée à ses intérêts et est, dès lors, sans effet sur son intérêt à agir. 
 
8. La société 3ème Avenue exerçait une activité commerciale sur le local situé 3 avenue de la Liberté à Courbevoie. Bien que cette dernière ait été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 26 mars 2019 rendu par le tribunal de commerce de Nanterre et que le liquidateur judiciaire désigné ait prononcé la cession de ce fonds de commerce par une ordonnance du 4 juin 2019, de telles circonstances sont sans effet sur sa qualité pour agir en tant qu’ancien propriétaire du fonds de commerce faisant l’objet de la décision de préemption du 8 aout 2019. 
 
9. Aux termes de l’article R. 214-7 du code de l'urbanisme : « En cas de cession, par voie d’adjudication, d’un fonds artisanal, d’un fonds de commerce, d’un bail commercial (…) le commissaire-priseur judiciaire, le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de procéder à la vente, selon la nature de l’adjudication, procède à la déclaration préalable prévue à l’article L.214-1. Cette déclaration est établie dans les formes prescrites à l’article R.214-4 et indique la date et les modalités de la vente. Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente (…). / Le titulaire du droit de préemption dispose d’un délai de trente jours à compter de l’adjudication pour notifier (…) au greffier ou au notaire sa décision de se substituer à l’adjudicataire. (…) / La substitution ne peut intervenir qu’au prix et aux conditions de la dernière enchère ou de la surenchère. (…) ». Selon l’article R. 214-8 du code de l’urbanisme : « En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur procède, avant la signature de cet acte, à la déclaration préalable prévue à l'article L. 214-1 dans les formes prévues à l'article R. 214-7. Le titulaire du droit de préemption peut exercer son droit dans les conditions prévues à l'article R. 214-7. En cas d'acquisition par voie de préemption, le liquidateur en informe l'acquéreur évincé. ». 
 
10. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 4 juin 2019, le liquidateur judiciaire de la société 3ème Avenue a autorisé la cession d’un fonds de commerce au profit de M. B.... Cette cession a fait l’objet d’une déclaration de cession par le liquidateur auprès de la mairie de Courbevoie en date du 19 juin 2019. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que le maire de la commune de Courbevoie disposait d’un délai d’un mois à compter de l’acte de cession pour exercer son droit de préemption sur le fonds de commerce, soit jusqu’au 4 juillet 2019. Dès lors, la décision de préemption en date du 8 aout 2019 était tardive. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
11. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».  
 
12. Aux termes de l’article L. 213-11-1 introduit dans le code de l’urbanisme par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : « Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l’acquisition du bien en priorité. / Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l’une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l’exercice du droit de préemption a fait obstacle. À défaut d’accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, conformément aux règles mentionnées à l’article L. 213-4. / À défaut d’acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l’acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l’acquisition dans les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, le titulaire du droit de préemption propose également l’acquisition à la personne qui avait l’intention d’acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L. 213-2 ».  
 
13. En vertu de ces dispositions, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l’ancien propriétaire ou par l’acquéreur évincé et après avoir mis en cause l’autre partie à la vente initialement projetée, d’exercer les pouvoirs qu’il tient des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative afin d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures qu’implique l’annulation, par le juge de l’excès de pouvoir, d’une décision de préemption, sous réserve de la compétence du juge judiciaire, en cas de désaccord sur le prix auquel l’acquisition du bien doit être proposée, pour fixer ce prix. A ce titre, il lui appartient, après avoir vérifié, au regard de l'ensemble des intérêts en présence, que le rétablissement de la situation initiale ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général, de prescrire au titulaire du droit de préemption qui a acquis le bien illégalement préempté, s'il ne l'a pas entre-temps cédé à un tiers, de prendre toute mesure afin de mettre fin aux effets de la décision annulée et, en particulier, de proposer à l’ancien propriétaire puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé, d'acquérir le bien, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l’une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. 
 
14. Il résulte de l’instruction que le 28 janvier 2020, le liquidateur judiciaire de la société 3ème Avenue et la commune de Courbevoie sont convenus de signer un acte de cession du fonds de commerce préempté sous la condition résolutoire tendant à l’annulation définitive de la décision de préemption litigeuse du 8 aout 2019. Ainsi, en cas d’annulation de cette décision, l’acte de cession est censé n’avoir jamais existé. Par suite, eu égard à la confirmation de l’annulation de la décision retenue par la présente ordonnance en raison de sa tardiveté, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société 3ème Avenue tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de Courbevoie de prendre toute mesure utile résultant de l’annulation de la décision litigieuse, dès lors que l’acte de cession entre la société et la commune n’a pas été conclu en raison de l’existence d’une condition résolutoire qui surviendra donc à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société 3ème Avenue, qui n’est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que l’appelante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Courbevoie une somme de 1 500 euros, au titre des frais exposés par la société 3ème Avenue et non compris dans les dépens. 
  
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
 
Article 1er : La requête de la commune de Courbevoie est rejetée. 
  
Article 2 : La commune de Courbevoie versera une somme de 1 500 euros à la société 3ème Avenue sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la société 3ème Avenue est rejeté. 
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Courbevoie et à Me Alexandre Herbaut, mandataire judiciaire de la société 3ème Avenue. 
 
 
Fait à Versailles, le 31 mai 2024. 
  
 
Le président de la 6ème chambre, 
  
  
  
P.-L. ALBERTINI 
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme,  
La greffière,