CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E D C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Par un jugement n° 2103144 du 7 avril 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2022, M. D C, représenté par Me Mariani, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa décision dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - la première juge a écarté à tort les moyens soulevés devant elle, en commettant des erreurs de droit et d'appréciation ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de son signataire n'est pas justifiée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - la compétence de son signataire n'est pas justifiée ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est illégal dès lors qu'il se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;  
 - il méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de fuite n'est pas établi ;  
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée pour estimer que le risque de fuite était établi ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la compétence de son signataire n'est pas justifiée ; 
 -elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans : 
 - la compétence de son signataire n'est pas justifiée ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 - la compétence de son signataire n'est pas justifiée ; 
 - il est illégal dès lors qu'il se fonde sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans qui est elle-même illégale. 
 M. D C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. D C est un ressortissant colombien qui a déclaré être entré en France en 2017. Par un arrêté du 2 mars 2021, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. D C relève appel du jugement du 7 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. D C ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de droit ou d'appréciation qu'auraient commises la première juge pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 4. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III. - () L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. () ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger fait l'objet, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir.  Par suite, les conclusions tendant à l'annulation des signalements aux fins de non admission de l'intéressé dans le Système d'information Schengen dont le requérant a fait l'objet sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées, tandis que les moyens qui s'y rapportent sont inopérants et doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les autres conclusions à fin d'annulation :  
 S'agissant du moyen commun à l'ensemble des décisions :  
 6. Il ressort des pièces du dossier de première instance que l'arrêté contesté a été signé par Mme A B, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement à la préfecture des Hauts-de-Seine, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu de l'article 2 d'un arrêté n° 2021-06 du 4 février 2021 publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 7. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels le requérant ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation de la première juge, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal et exposés aux points 5 à 8 du jugement attaqué. 
 S'agissant du refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 8. Il ressort de ce qui vient d'être dit que M. D C n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 9. Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cette décision, de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence en se croyant lié à tort, de la méconnaissance du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le risque de fuite n'étant, selon le requérant, pas établi, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels le requérant ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation de la première juge, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal et exposés aux points 10 à 8 du jugement attaqué. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans :  
 10. Il ressort de ce qui vient d'être dit que M. D C n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. D C, est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D C. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 13 avril 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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