CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 6 juillet 2021 en tant que le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention "salarié", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours suivant sa notification et a fixé le pays de destination,  d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention "salarié" dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir ou,  à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, en lui délivrant dans l'attente, dans un délai de quinze jours, un récépissé de demande de titre, assorti d'une autorisation de travail et de  mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2106774 du 10 janvier 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2022, M. C, représenté par Me Zanatta, avocat, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juillet 2021 portant refus de lui délivrer un titre de séjour mention "salarié", obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours suivant sa notification et fixation du pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention "salarié" dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, l'ensemble sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, un récépissé de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé car sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ni de la part du préfet ni de la part du tribunal, dès lors que c'est à tort que lui ont été opposés l'insuffisante ancienneté de son travail ainsi que l'irrégularité de la situation de son épouse ; l'arrêté ne fait pas état de l'ensemble des documents qui lui ont été transmis et sa situation professionnelle, avec la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, n'a pas été prise en compte ; il vit en France avec son épouse qui est en situation régulière et a été convoquée pour récupérer son titre de séjour le 25 février 2022 ; il y a une contradiction à lui opposer l'irrégularité de sa situation ; il a constitué une cellule familiale en France ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  il est inséré professionnellement en France où il travaille depuis le 27 septembre 2017 et est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ; il vit en France depuis 2016 et est marié avec une compatriote en situation régulière et vit avec elle et sa fille qui suit des études supérieures ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit d'observation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M. Mauny, président assesseur de la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. C, ressortissant brésilien né le 18 avril 1988, qui a déclaré être entré en France le 6 août 2016, a demandé sa régularisation en qualité de "salarié" le 7 janvier 2021. Par un arrêté du 6 juillet 2021, le préfet de l'Essonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de sa décision et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 10 janvier 2022, dont M. C relève appel, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande aux fins d'annulation de cet arrêté. 
 3. Si M. C soutient que l'arrêté du 6 juillet 2021 est insuffisamment motivé, il ressort des pièces du dossier qu'il vise les dispositions et stipulations applicables à la situation de l'intéressé et comporte des éléments circonstanciés sur sa situation personnelle et familiale, en considérant en particulier que les pièces produites ne permettent pas d'établir un séjour habituel sur le territoire en 2017, 2018 et 2020, que le fait de disposer d'une promesse d'embauche ne peut constituer un motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il n'est pas porté d'atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de ses attaches respectives au A et en France et, lesquelles sont précisément analysées. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté.  
 4. M. C soutient en outre que l'arrêté serait entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, révélé par la contestation de l'ancienneté de sa situation professionnelle et de l'importance des liens familiaux tissés en France, l'absence de prise en compte de l'ensemble des éléments communiqués lors de la procédure d'instruction et notamment de son contrat à durée indéterminée et l'évocation de la situation irrégulière de son épouse. Toutefois, si le préfet a considéré qu'il ne justifiait pas d'une ancienneté de travail suffisamment établie, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'aurait pas pris en compte l'ensemble des contrats de travail produits par l'intéressé et souscrits, sans continuité, depuis le mois de septembre 2017. Par ailleurs, si M. C s'appuie sur le contrat de travail à durée indéterminée qu'il a signé avec la société Ferreira Correia le 27 juillet 2020, ce document n'a été produit qu'à l'appui d'une note en délibéré devant le tribunal administratif et il ressort des pièces produites par le préfet en première instance que la société a rempli une demande d'autorisation de travail pour un contrat à durée déterminée de 6 mois datée du 23 décembre 2020, soit postérieurement au contrat de travail à durée indéterminée dont le requérant se prévaut. Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que le préfet aurait dû prendre en compte l'existence de ce contrat de travail à durée indéterminée.  Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui fait état du mariage de l'intéressé avec une compatriote le 31 mai 2019 et de ses attaches familiales au A, qu'il n'a quitté qu'à l'âge de 28 ans, n'aurait pas pris en compte l'intensité des liens familiaux tissés en France. Le requérant ne peut pas, à ce titre, utilement reprocher à l'arrêté de faire état de la situation irrégulière de son épouse dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le titre de séjour qu'elle a été invitée à retirer le 18 février 2022 à la préfecture de l'Essonne lui aurait été délivré avant le 6 juillet 2021, date de signature de l'arrêté en litige. Au regard de ces éléments et par ailleurs des termes mêmes de l'arrêté en litige, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C a ses parents, trois frères et sœurs et deux enfants au A, qu'il n'a quitté qu'à l'âge de 28 ans. S'il s'est marié le 31 mai 2019 avec une compatriote, il n'est pas contesté qu'elle se trouvait elle-même en situation irrégulière à la date de l'arrêté et du litige et le requérant ne justifie pas avoir tissé des liens d'une particulière intensité avec la fille de l'intéressé. Enfin, si M. C justifie avoir occupé plusieurs emplois à compter du mois de septembre 2017, en produisant plusieurs contrats de travail  dont certains le présentent d'ailleurs comme étant de nationalité portugaise et disposant d'une pièce d'identité délivrée par les autorités portugaises, ses activités, exercées de façon discontinue et moins de quatre années avant la décision en litige, sous couvert d'une fausse nationalité, ne suffisent pas à caractériser une insertion particulière sur le territoire. Au regard de la durée et des conditions de son séjour sur le territoire et des attaches familiales dont il dispose respectivement en France et au A, le préfet de l'Essonne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant le titre de séjour sollicité.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de titre de séjour n'apparaît pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.  
 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, soulevés contre la décision obligeant M. C à quitter le territoire français, doivent être écartés. 
 8. Enfin, Il résulte de ce qui précède que la décision obligeant M. C à quitter le territoire français n'apparaît pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'éloignement.  
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 6 juillet 2021 et du jugement du 10 janvier 2022 doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et au titre dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 23 décembre 2022. 
 Le président-assesseur de la 6ème chambre, 
 O. MAUNY        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme 
           La greffière, 
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