CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités espagnoles au motif qu'elles sont responsables de l'examen de sa demande de protection internationale. 
 Par un jugement n° 2115961 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars et 19 avril 2022, sous le n° 22VE00483, M. C, représenté par Me Ka, avocat, demande à la Cour :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler ce jugement ;  
 3°) d'annuler cet arrêté ;   
 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou à défaut, de réexaminer sa situation, respectivement dans un délai de quinze ou dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 14 juin 2022, accordant l'aide juridictionnelle totale à M. C. 
 II. Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, sous le n° 22VE00484, M. C, représenté par Me Ka, avocat, demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2115961 du 28 janvier 2022, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 14 juin 2022, accordant l'aide juridictionnelle totale à M. C. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. M. C, ressortissant mauritanien, né le 31 décembre 1991 à Gouraye, a sollicité l'asile auprès des services du préfet des Hauts-de-Seine le 8 octobre 2021. Par un arrêté du 15 décembre 2021, ce préfet a décidé de son transfert vers les autorités espagnoles, au motif qu'elles sont responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par la requête enregistrée sous le n° 22VE00483, M. B a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté cette demande par un jugement du 28 janvier 2022, dont il fait appel. Par la requête enregistrée sous le n° 22VE00484, il demande à la Cour d'en prononcer le sursis à exécution. 
 Sur la jonction : 
 3. L'appel et la demande de sursis à exécution présentés par M. C sont formés contre un même jugement, présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance. 
 Sur la requête n° 22VE00483 :  
 4. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". 
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen ". Aux termes du I de l'article L. 742-4 du code précité : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. / Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin () statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine () ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 a été notifiée avec la décision de transfert, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi ". L'article L. 742-6 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". 
 6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 7. Il résulte de l'instruction que si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M. C, d'un recours contre l'arrêté du 15 décembre 2021, un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 28 janvier 2022 au préfet des Hauts-de-Seine, laquelle est intervenue le 31 janvier 2022. Il ne résulte pas de l'instruction que ce délai aurait été prolongé en raison de l'emprisonnement ou de la fuite de l'intéressé, en application du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 précité. Il ne résulte pas non plus des pièces produites, que la décision de transfert aurait été exécutée au 31 juillet 2022, date d'expiration de ce délai de six mois. Ainsi, en application des termes du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, à cette date du 31 juillet 2022, la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de M. C et la décision de transfert en litige est devenue caduque. Cette caducité étant intervenue postérieurement à l'introduction de l'appel, les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2021 portant transfert vers l'Espagne sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Par voie de conséquence, il en va de même pour ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur la requête n° 22VE00484 : 
 8. La cour statuant par la présente ordonnance sur les conclusions de la requête principale n° 22VE00483 tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2115961 du 28 janvier 2022 et de la décision administrative attaquée, les conclusions de la requête n° 22VE00484 tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de ce jugement sont privées d'objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais du litige :  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C au profit de son avocat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 19 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22VE00483 tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 28 janvier 2022 et de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 15 décembre 2021, ainsi que sur ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22VE00484 tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. C au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Versailles, le 26 octobre 2022. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,