CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2111358 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. B et rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, M. B, représenté par Me Pepiezep Pehuie, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin d'annulation des décisions de refus de titre de séjour, d'éloignement, fixant à trente jours le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination ; 
 2°) d'annuler ces décisions ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions contestées :  
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles révèlent un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elles méconnaissent les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru lié par l'appréciation de la Cour nationale du droit d'asile dans l'application de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisque le préfet n'a pas respecté son devoir d'information prévue lors de l'examen d'une demande d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le coût du traitement dans son pays d'origine ne lui permettra pas d'y accéder effectivement ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet n'a pas examiné la possibilité de l'admettre au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision d'éloignement : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que son droit d'être entendu garanti par l'article 7 de la directive n°2008/115 a été méconnu ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus de séjour et d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que son droit d'être entendu garanti par l'article 7 de la directive n°2008/115 a été méconnu ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a agi comme s'il était lié par l'appréciation de la Cour nationale du droit d'asile dans l'application de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant sud-africain né le 28 mai 1979 à Johannesbourg, qui a déclaré être entré en France le 18 septembre 2014, a sollicité le 20 avril 2021 le renouvellement de son titre de séjour pour soins au titre des dispositions du 11 ° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. Par un arrêté du 11 août 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B relève appel du jugement du 3 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions à fin d'annulation des décisions de refus de titre de séjour, d'éloignement, fixant à trente jours le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination  
 Sur l'ensemble des décisions contestées : 
 3. Les décisions contestées comportent les éléments de droit et de fait qui les fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. B, elles sont suffisamment motivées.  
 4. Il ne ressort pas des termes des décisions contestées qu'avant de les prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressé. 
 5. M. B se prévaut de ce qu'il vit habituellement en France depuis 2014 où il a bénéficié de plusieurs titres de séjour pour soins et où il est livreur pour une société de restauration depuis 2019. Ce faisant, malgré l'ancienneté alléguée de sa présence sur le territoire national, il ne justifie pas d'une intégration particulière au sein de la société française. S'il devait être regardé comme se prévalant de son état de santé pour alléguer d'une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, il ne serait pas fondé à le faire dès lors qu'il peut bénéficier, effectivement, dans son pays d'origine, des soins que nécessite son état de santé, ainsi qu'il sera démontré infra pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le tribunal administratif dans le jugement attaqué. Célibataire et sans charge de famille en France, il ne justifie pas qu'il serait isolé en Afrique du Sud où selon ses propres dires, il a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans. M. B n'est donc pas fondé à soutenir que les décisions contestées méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou seraient entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.  
 6. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, opérant seulement à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, a déjà été soulevé en première instance. Faute pour le requérant de faire état d'éléments susceptibles de remettre en cause les motifs des premiers juges, ce moyen doit être écarté par adoption de ces motifs, retenus à bon droit par le tribunal et exposés au point 24 du jugement entrepris. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 7. Le requérant reprend en appel les moyens tirés des erreurs de procédure dont serait entaché ce refus, dès lors qu'il ne serait pas établi que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et que le préfet n'aurait pas respecté son devoir d'information prévue lors de l'examen d'une demande d'asile. Il serait également entaché d'erreurs de droit, dès lors que le préfet s'est cru lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, en tout état de cause, par l'appréciation de la Cour nationale du droit d'asile dans l'application de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que le préfet n'aurait pas examiné la possibilité de l'admettre au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il soutient à nouveau, également, que cette décision méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, faute pour le requérant de faire état d'éléments susceptibles de remettre en cause les motifs des premiers juges, ces moyens doivent être écartés par adoption de ces motifs, retenus à bon droit par le tribunal et exposés aux points 5, 7, 8, 11, 12 et 22 du jugement entrepris. 
 8. Le requérant reprend à nouveau en appel, que cette décision méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le coût du traitement dans son pays d'origine ne lui permettrait pas d'y accéder effectivement. Toutefois, comme l'a constaté le tribunal, il ressort de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que ce collège a estimé que l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il existait un traitement approprié dans son pays d'origine auquel le requérant pouvait effectivement accéder. M. B soutient à nouveau que le coût des traitements dans son pays d'origine ne lui permettrait pas d'y accéder effectivement, mais il ne produit toujours aucune pièce au soutien de son allégation. Le préfet n'a donc pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant le renouvellement sollicité. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. Le requérant reprend en appel les moyens tirés de ce que cette décision serait illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour, serait entachée d'un vice de procédure, dès lors que son droit d'être entendu garanti par l'article 7 de la directive n°2008/115 aurait été méconnu et méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, faute pour le requérant de faire état d'éléments susceptibles de remettre en cause les motifs des premiers juges, ce moyen doit être écarté par adoption de ces motifs, retenus à bon droit par le tribunal et exposés aux points 15 à 19 du jugement entrepris. 
 Sur la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 10. Le requérant soutient que cette décision serait illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus de séjour et d'éloignement et de ce qu'elle serait entachée d'un vice de procédure, dès lors que son droit d'être entendu garanti par l'article 7 de la directive n°2008/115 aurait été méconnu. Cependant, ces moyens doivent être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le tribunal, déjà adoptés au point précédent de la présente ordonnance et exposés aux points 15 à 17 du jugement entrepris. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 11. Le requérant reprend en appel les moyens tirés de ce que cette décision serait illégale en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement et de ce qu'elle serait entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet se serait cru lié par l'appréciation de la Cour nationale du droit d'asile dans l'application de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, faute pour le requérant de faire état d'éléments susceptibles de remettre en cause les motifs des premiers juges, ce moyen doit être écarté par adoption de ces motifs, retenus à bon droit par le tribunal et exposés aux points 21 et 22 du jugement entrepris. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 16 mai 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
            Pour expédition conforme, 
            La greffière, 
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