CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme A B et G A B I ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel le maire de Bougival a accordé à la société Innovatis et Co, devenue Innovatis.fr, un permis de construire n° PC 78092 19 G0025 pour l'édification d'un ensemble de bâtiments à destination hôtelière et le réaménagement d'un parking extérieur sur des parcelles cadastrées section AB n° 80, 78 et 13 sises 15 quai Rennequin Sualem, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. 
 Par un jugement n° 2101810 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2022, M. et Mme A B et G A B I, représentés par Me Dubois, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 août 2020 ; 
 3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Bougival et de la société Innovatis.fr une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente dès lors que l'adjointe signataire ne disposait d'aucune délégation, qu'il n'est pas établi que le maire aurait été empêché et que l'empêchement éventuel du maire ne pouvait justifier la signature de l'arrêté litigieux par son adjoint dès lors que le délai d'instruction, de sept mois en l'espèce, n'expirait que le 6 septembre 2020 ; 
 - le dossier de permis de construire était incomplet car la notice descriptive ne précise rien concernant l'implantation, l'organisation, la composition et le volume de la construction nouvelle par rapport aux constructions ou paysages avoisinants,  le photomontage joint au dossier se borne à présenter une vue virtuelle de la construction sans réel aperçu de son environnement, et notamment des paysages ou des constructions avoisinantes, les deux photographies de l'environnement proche et lointain ne font pas apparaître les immeubles directement voisins, propriété des requérants ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, eu égard au risque d'inondation, le parking étant situé en zone marron du PPRI et le bâtiment A2 en zone bleue dont ils méconnaissent les règles et dès lors que la seule prescription concernant le parking souterrain est insuffisante ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, eu égard au risque de circulation compte tenu de l'importance du trafic sur la RD113, de sa dangerosité et du nombre de réserves émises par le Département dans son avis du 7 février 2020 ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme dès lors l'avis de la communauté d'agglomération Versailles Grand-Parc du 29 juin 2020 s'est fondé sur le PLU qui n'était plus applicable ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme relatif à l'implantation par rapport à l'alignement ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme relatif à la distance par rapport aux limites séparatives ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune prescription destinée à éviter, réduire ou compenser l'impact du projet sur l'environnement n'a été prévue ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, le projet portant atteinte à l'harmonie d'un secteur emblématique des paysages des bords de Seine ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme, la hauteur de la toiture du projet dépassant largement celle des toitures avoisinantes. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 août et 1er décembre 2022, la commune de Bougival, représentée par Me Cassin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. et Mme A B et G A B I ne sont pas fondés et que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte a en tout état de cause était régularisé par l'intervention d'un permis de construire modificatif signé par le maire le 28 novembre 2022 et est ainsi devenu inopérant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la société Innovatis.fr, représentée par Me Debaussart, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la demande de M. et Mme A B et H A B I est irrecevable à défaut pour ces derniers de justifier d'un intérêt à agir et que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 8 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 6 août 2020, le maire de Bougival a accordé à la société Innovatis et Co, devenue Innovatis.fr, un permis de construire pour la construction d'un ensemble de bâtiments à destination hôtelière de 107 chambres en R+3+combles sur un niveau de sous-sol et le réaménagement d'un parking extérieur existant, pour une surface de plancher de 5 756 m², ainsi que la démolition des constructions existantes sur des parcelles cadastrées section AB n° 80, 78 et 13 sises 15 quai Rennequin Sualem à Bougival. Par la présente requête, M. et Mme A B et G A B I relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 janvier 2022 rejetant leur demande d'annulation de cet arrêté.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 3. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. La circonstance qu'une autorisation d'urbanisme soit entachée d'une illégalité externe, notamment d'incompétence, ne fait pas obstacle à une telle régularisation. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 4. Si les requérants soutiennent que le permis de construire initial, délivré le 6 août 2020 et signé par Mme F D, première adjointe, est entaché d'incompétence, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif accordé à la société Innovatis.fr le 28 novembre 2022 a été signé par le maire lui-même. Ce permis de construire modificatif a ainsi régularisé le vice, à le supposer établi, procédant de l'incompétence de la signataire du permis de construire initial. Le moyen invoqué doit donc être écarté comme inopérant.  
 5. S'agissant des autres moyens de la requête, tirés du caractère incomplet du dossier de permis de construire, de la méconnaissance du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise et de l'erreur manifeste d'appréciation commise au regard des articles R. 111-2, R. 111-5, R. 111-8, R. 111-16, R. 111-17, R. 111-26, R. 111-27 et R. 111-28 du code de l'urbanisme, M. et Mme A B et G A B I, qui se bornent à reprendre leurs écritures de première instance, n'apportent en appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal administratif de Versailles sur leur argumentation. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la société Innovatis.fr, que la requête de M. et Mme A B et H A B I est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions. 
 Sur les frais relatifs à l'instance d'appel : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Bougival et de la société Innovatis.fr, qui ne sont pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, la somme que M. et Mme A B et G A B I réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en revanche de mettre à la charge de M. et Mme A B et H A B I une somme de 1 000 euros à verser respectivement à la commune de Bougival et à la société Innovatis.fr sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A B et H A B I est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme A B et H A B I verseront à la commune de Bougival et à la société Innovatis.fr une somme de 1 000 euros, chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A B, à G El B I, à la commune de Bougival et à la société Innovatis.fr.  
 Fait à Versailles, le 29 septembre 2023. 
    
 Le président de la 6ème chambre, 
 Paul-Louis ALBERTINI 
   
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,