CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 13 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 9 mars et le 1er avril 2022, M. A indique déposer une requête de demande d'acquisition de la nationalité française. 
 Par lettre adressée le 23 mars 2022, notifiée le 24 mars 2022, M. A a été mis en demeure de régulariser la requête en produisant la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () " et aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 3. Bien que mis en demeure de produire copie de la décision attaquée par un courrier du 23 mars 2022, dont il a reçu notification le jour suivant, M. A, qui s'est borné à transmettre diverses pièces, n'a pas transmis à la cour copie de la décision qu'il entend attaquer, ni même précisé contre quelle décision son recours était dirigé. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mohamad A. 
 Fait à Versailles, le 13 avril 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Corinne Signerin-Icre  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°22VE0054