CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme A C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le préfet du Loiret lui a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", a prononcé une obligation de quitter le territoire français à son encontre et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure de renvoi.  
 Par un jugement n° 2101255 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, Mme C, représentée par Me Duplantier, avocate, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de l'admettre au séjour, sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Mme C soutient que la décision attaquée : 
 - méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant  ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle et de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " pour prendre en compte l'état de santé d'un enfant étranger  ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, le préfet du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les  premiers vice-présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme C, ressortissante géorgienne, née le 13 septembre 1981, est entrée en France le 27 décembre 2018 munie d'un passeport en cours de validité et dépourvue de visa. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 avril 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 3 septembre 2019. A la suite de ce rejet, le préfet du Loiret a, par un arrêté du 9 juillet 2019, refusé de délivrer à l'intéressée un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par un jugement rendu par le tribunal administratif d'Orléans le 21 novembre 2019. Par un arrêté du 12 août 2020, le préfet du Loiret a édicté une nouvelle obligation de quitter le territoire français à l'encontre de l'intéressée. Madame C s'est maintenue sur le territoire et a sollicité, le 14 octobre 2020, la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de son enfant B D, né le 1er juin 2010. Par un arrêté du 15 février 2021, le préfet du Loiret a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 3. En premier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels Mme C ne présente en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges aux points 7 et 9 du jugement attaqué.  
 4. En deuxième lieu, Mme C reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 5. Toutefois, comme le relèvent à juste titre les premiers juges au point 5 de leur jugement, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.  
 6. Pour refuser la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à Mme C, le préfet s'est fondé sur l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII le 1er février 2021, qui a estimé que si l'état de santé de l'enfant de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, bénéficier effectivement dans ce pays d'un traitement approprié et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour contester cette appréciation, Mme C n'invoque aucun élément de droit ou de fait nouveau. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 5, 6, 7 et 10 du jugement attaqué. 
 7. Enfin, il résulte de ce qui précède que l'illégalité du refus de titre de séjour opposé à Mme C n'est pas établie. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre est dépourvue de base légale. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué sont manifestement dépourvues de fondement, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Loiret. 
 Fait à Versailles, 6 septembre 2022. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,