CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 8 février 2022 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et d'autre part, l'a placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heures. 
 Par un jugement n° 2201014 du 16 février 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du premier arrêté du 8 février 2022, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, M. B, représenté par Me Deval, avocat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 8 février 2022 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heures. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire des arrêtés litigieux n'est pas justifiée ; 
 - le prénom de ce signataire n'est pas indiqué ;  
 - ces arrêtés, et notamment l'interdiction de retour sur le territoire français, sont insuffisamment motivés ; 
 -  dans la mesure où il dispose d'un passeport biométrique comme ressortissant moldave, le préfet ne pouvait considérer qu'il était entré irrégulièrement sur le territoire français ; il n'était donc pas éloignable ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français, l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et le placement en rétention méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour pour une durée d'un an n'est pas justifiée ;  
 - compte-tenu des garanties qu'il présente, le préfet n'aurait pas dû le placer en rétention mais aurait dû préférer à cette mesure, tout au plus, l'assignation à résidence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 
 - la convention d'application de l'accord Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant moldave né le 9 janvier 1987 à Iedineti, a déclaré être entré en France le 29 décembre 2021. Par deux arrêtés du 8 février 2022, le préfet des Hauts-de-Seine, par un premier arrêté, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et par un second arrêté, l'a placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heures. M. B relève appel du jugement du 16 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à tendant à l'annulation du premier arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de placement en rétention administrative : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. ". Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a placé M. B en rétention administrative, relevant de l'autorité judiciaire, sont irrecevables comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Elles ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les autres conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions :  
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que les décisions contestées ont été signées par M. A D, adjoint au chef de bureau des examens spécialisés et de l'éloignement à la préfecture des Hauts-de-Seine, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 2021-075 du 1er décembre 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 6 décembre 2021. Compte tenu de son caractère réglementaire, cette délégation n'avait ni à être visée dans l'arrêté contesté ni à accompagner celui-ci. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 
 6. Si M. B soutient que le prénom de M. D n'est pas mentionné sur l'arrêté litigieux mais que figure, à côté de sa signature et la mention de son patronyme, sa seule initiale " G ", toutefois, cette seule circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que son auteur peut être identifié sans ambiguïté. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du code des relations entre le public et l'administration précitées. 
 7. En troisième lieu, les décisions contestées comportent les éléments de droit et de fait qui les fondent. Elles sont suffisamment motivées. S'agissant en particulier de la motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, prise sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort de ses termes que pour en fixer la durée, le préfet a constaté la situation irrégulière en France de l'intéressé, sa date d'arrivée alléguée, les allers-retours entre la France et la Moldavie que le requérant lui-même a déclaré effectuer tous les trois mois. Il a également constaté l'absence de liens personnels en France de l'intéressé, l'exercice illégal de son activité professionnelle d'ouvrier, et il a estimé que la décision litigieuse ne portait pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Le préfet a tenu compte de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il a suffisamment motivé la durée de l'interdiction qu'il était tenu de prononcer, en l'absence de circonstances humanitaires y faisant obstacle.   
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; / 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une ".  
 9. L'article L. 611-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, () n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ".  
 10. L'article L. 611-2 du même code précise que : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ".  
 11.  Le paragraphe 1 de l'article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des États parties pendant une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e). Le c) du paragraphe 1 de l'article 5 précise que, pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur le territoire des parties contractantes peut être accordée à l'étranger justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposant des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un État tiers dans lequel son admission est garantie, ou étant en mesure d'acquérir légalement ces moyens.  
 12. Le paragraphe 3 de l'article 20 déjà mentionné prévoit que ses dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22, selon lequel les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'un des États parties sont tenus de se déclarer aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent, soit à l'entrée, soit dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la partie contractante sur lequel ils pénètrent. 
 13. Il résulte de ces dispositions que, pour être considéré comme étant entré régulièrement en France, l'étranger doit, entre autres, justifier de documents relatifs notamment à son hébergement, ses conditions de séjour, ses moyens d'existence, sa prise en charge de dépenses médicales et ses conditions de rapatriement. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la seule détention d'un passeport biométrique n'est pas suffisante pour se prévaloir d'une entrée régulière en France.  Or le requérant ne justifie pas remplir ces conditions, notamment, comme l'a relevé le préfet, celles relatives aux moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé. Par suite, M. B, par ailleurs dépourvu de titre de séjour, n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français au motif qu'il était entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. 
 14. En cinquième lieu, le requérant se prévaut de ses attaches personnelles et professionnelles en France. Cependant, il ressort des pièces du dossier que celui-ci, entré pour la dernière fois sur le territoire national le 29 décembre 2021 selon ses propres déclarations, partage son temps entre ce pays et la Moldavie. Auto-entrepreneur, il a créé en France son entreprise de travaux en bâtiment le 20 décembre 2021, soit neuf jours avant son arrivée prétendue sur le territoire national pour une période qui, d'après les déclarations qu'il a faites à la police à la suite de son interpellation, ne devait pas excéder trois mois. Il résiderait chez son frère pendant ses périodes de présence en France. Compte tenu de ces éléments, et bien qu'il ait obtempéré aux injonctions des forces de police lors de son interpellation, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée avec les objectifs en vue desquels il a été pris, au sens et pour l'application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. /Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 16. D'une part, le préfet, tenant compte des éléments mentionnés au point 14 de la présente ordonnance, a estimé à juste titre que le requérant ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Le préfet était, dès lors, tenu de prendre cette interdiction. D'autre part, au vu de la durée de la présence en France de l'intéressé, des éléments relatifs à ses liens avec ce pays qui viennent d'être mentionnés, le préfet a fixé, sans méconnaître les dispositions citées au point précédent de la présente ordonnance et sans commettre d'erreur d'appréciation, la durée de cette interdiction à un an. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 22 mai 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.