CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informée de ce qu'elle fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 Par une ordonnance n° 2010489 du 6 janvier 2021, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A épouse B. 
 Par un jugement n° 2100263 du 4 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, Mme A épouse B, représentée par Me Berdugo, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision attaquée, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 -  le premier juge a commis une erreur de droit ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 -  elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - il est dépourvu de base légale dès lors qu'il se fonde sur le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contraire aux articles 1er et 3 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - en tout état de cause, il méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de fuite n'est pas établi ;  
 - il est entaché d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle révèle une absence d'examen complet et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Mme A épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme A épouse B, ressortissante philippine née le 11 juillet 1966 à San Fernando, a déclaré être entrée en France en novembre 2016. Par un arrêté du 17 décembre 2020, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme A épouse B relève appel du jugement du 4 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Mme A épouse B ne peut donc utilement se prévaloir de l'erreur de droit qu'aurait commise le premier juge pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision d'obligation de quitter le territoire français comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de Mme A épouse B, notamment son intégration professionnelle, elle est suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée qu'avant de la prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de l'intéressée. 
 6. En troisième lieu, Mme A épouse B reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Si elle produit en appel trois lettres de ses employeurs attestant de la qualité de ses services pour la garde d'enfants comme pour le ménage à domicile ainsi que des éléments tels que des bulletins de paie relatifs à ces emplois, toutefois, par eux-mêmes, ces justificatifs ne suffisent pas à remettre en cause les motifs retenus à bon droit par le premier juge. Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par ces motifs et par adoption des motifs exposés par le tribunal aux points 8 et 9 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 7. En premier lieu, le refus d'accorder un délai de départ volontaire comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Il est motivé.  
 8. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A épouse B avant de prendre la décision contestée. 
 9. En troisième lieu, aux termes du 7° de l'article 3 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " " risque de fuite " : le fait qu'il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant dans un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite. " Les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ont procédé à la transposition, dans l'ordre juridique interne, des objectifs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008. Ainsi, aux termes de l'alinéa 3 du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : () 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () b) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () h) Si l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. ". 
 10. En estimant, dans les cas énoncés au 3° du paragraphe II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ceux dans lesquels l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il existe des risques que l'étranger tente de se soustraire à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire, le législateur a retenu des critères objectifs qui ne sont pas incompatibles avec la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil que la loi du 16 juin 2011 a pour objet de transposer. Par ailleurs, en prévoyant que des circonstances particulières peuvent faire obstacle à ce que le risque de fuite soit considéré comme établi dans l'hypothèse où un étranger entrerait dans un des cas définis par le 3° du II de l'article L. 511-1 du code précité, le législateur a imposé à l'administration un examen de la situation particulière de chaque étranger, à même d'assurer le respect du principe de proportionnalité entre les moyens et les objectifs poursuivis lorsqu'il est recouru à des mesures coercitives. L'appelante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire aurait été prise sur le fondement de dispositions législatives incompatibles avec celles de l'article 3 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008. Elle n'est donc pas davantage fondée à soutenir que cette décision serait dépourvue de base légale. 
 11. En quatrième lieu, la requérante reprend en appel le moyen tiré de ce que le refus contesté méconnaîtrait le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de fuite ne serait pas établi. Elle ne se prévaut toutefois d'aucun élément qui remette en cause les motifs du premier juge. Par adoption de ces motifs, retenus à bon droit et exposés au point 14 du jugement attaqué, le moyen doit être écarté.  
 12. En dernier lieu, compte tenu des éléments exposés et adoptés au point 6 de la présente ordonnance, et notamment de ce que la requérante, célibataire et sans charge de famille en France, ne conteste pas ne pas être dépourvue d'attaches familiales aux Philippines où elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante ans, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire pour quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, l'interdiction de retour sur le territoire français comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné que Mme A épouse B dispose d'un passeport et justifie d'un domicile, elle est motivée.  
 14. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A épouse B avant de prendre la décision contestée.  
 15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux du jugement attaqué auxquels se réfère le point 6 de la présente ordonnance, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en faisant interdiction à Mme A épouse B de retour sur le territoire français. Ce moyen doit ainsi être écarté. 
 16. En dernier lieu, d'une part le préfet, tenant compte des éléments adoptés et exposés au point 6 de la présente ordonnance, a estimé à juste titre que la requérante ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, après avoir rappelé à l'antépénultième paragraphe de son arrêté que de telles circonstances empêcheraient de prendre l'interdiction en litige. La requérante n'établit pas le contraire en soutenant qu'elle réside en France depuis 2016 où elle est bien intégrée professionnellement. Le préfet était, dès lors, tenu de prendre cette interdiction. D'autre part, au vu de la durée de la présence en France de l'intéressée, des éléments relatifs à ses liens avec ce pays qui viennent d'être mentionnés, de ceux qu'elle ne conteste pas conserver aux Philippines, le préfet a fixé, sans commettre d'erreur d'appréciation, la durée de cette interdiction à un an. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A épouse B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 22 mai 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,