CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre et 24 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Netry, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ;  de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2109382 du 21 février 2022, le tribunal administratif de  
 Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, M. B, représenté par  
 Me Netry, avocat, demande à la Cour : 
 1° d'annuler le jugement n° 2109382 du 21 février 2022 ;   
 2° d'annuler les décisions du préfet de l'Essonne du 12 octobre 2021 ; 
 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, le préfet de l'Essonne demande à la cour de rejeter cette requête. 
 Par un mémoire en date du 28 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu le courrier du greffe en date du 29 février 2024 adressé au préfet de l'Essonne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : -  1° Donner acte des désistements () " ; 
 2. M. B, déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Monsieur le préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 19 mars 2024, 
 Le président de la 4ème chambre, 
 S. BROTONS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier, 
 N° 22VE00671