CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 21 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée par M. et Mme B A, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 21/03/2022, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2201717 du 8 mars 2022 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. A tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 713,02 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur effectuée par le comptable public du service des impôts des particuliers de Cergy-Pontoise auprès de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le 21 janvier 2022, pour obtenir le paiement des taxes foncières auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2019 et 2020 ainsi qu'à l'annulation du jugement n° 194834 du 15 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. A tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation, de contribution à l'audiovisuel public et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 ; 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1 4°. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (), le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux () " et de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. La première demande de M. A devant la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendait à la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 713,02 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur effectuée par le comptable public du service des impôts des particuliers de Cergy-Pontoise auprès de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le 21 janvier 2022, pour obtenir le paiement des taxes foncières auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2019 et 2020 et la seconde demande de M. A tendait à la décharge des cotisations de taxe d'habitation, de contribution à l'audiovisuel public et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019. Il résulte des dispositions précitées du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur de tels litiges. Par voie de conséquence, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du même code, le dossier de la requête de M. A, enregistrée sous le n° 22VE00661.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. et Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 21 avril 2022. 
 Le Conseiller d'Etat, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles, 
 Terry OLSON