CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de deux ans sur le territoire français. 
 Par une ordonnance n° 2108980 du 26 octobre 2021, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, M. B A, représenté par Me Brémaud, demande à la cour : 
 1°) d'infirmer cette ordonnance ;    
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 octobre 2021,  par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de deux ans sur le territoire français. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à Me Anne Brémaud, son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, à charge pour elle de renoncer à percevoir la part constitutive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la présidente du tribunal administratif de Versailles a considéré à tort que sa requête était irrecevable, car formée au-delà du délai de 48 heures de recours contentieux ; or, les voies et délais de recours ne lui étaient pas opposables, puisque irrégulièrement notifiées ; il est analphabète et dans l'incapacité de comprendre les documents qui lui ont été remis ; la décision lui aurait été prétendument lue, mais les agents des services ne prennent plus le temps de lire les décisions aux personnes retenues, tout au plus les informent-ils qu'ils ont une obligation de quitter le territoire français, sans mentionner les voies et délais de recours ; l'arrêté lui a été remis  sans  lecture des voies et délais de recours ; en outre, ce n'est qu'en se rendant chez son conseil qu'il a compris que le délai de deux mois mentionné dans les documents remis concernait un autre procédure ; l'absence d'intelligibilité des deux délais de recours et la suppression de certaines mentions lui ont été hautement préjudiciables alors que la décision contestée comporte un interdiction de retour de deux ans ; c'est donc à tort, par une omission de statuer, que la présidente du tribunal a rejeté sa requête ;  
 - la décision est insuffisamment motivée, la motivation erronée et lapidaire passe sous silence les éléments d'intégration notamment professionnelle ; il vit en France depuis novembre 2015 ;  
 - il n'est pas justifié de la délégation de signature donnée à l'autrice de la décision ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'interdiction de retour pour une durée de deux ans est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le préfet ne semble pas avoir fait usage de son pouvoir d'appréciation ;  
 - il a commis une erreur de droit quant à la durée de l'interdiction de retour, au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et cette durée est disproportionnée. 
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 8 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, ressortissant malien né le 31 décembre 1982, relève appel de l'ordonnance du 26 octobre 2021 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté, comme tardive, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 11 octobre 2021 par lequel il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de deux ans sur le territoire français. 
 3. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : "  Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. (). " Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".   
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 11 octobre 2021, par lequel le préfet du Val d'Oise a obligé M. A à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, a été notifié à l'intéressé le même jour à 19 heures 45 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours ouverts à l'encontre dudit arrêté. Si M. A soutient que le délai de recours contentieux ne lui était pas opposable dès lors que cette notification n'a pas été faite après lecture de l'intégralité des décisions contenues dans l'arrêté du 11 octobre 2021, l'intéressé, qui a lui-même signé ce document, qui comporte la mention selon laquelle il lui en a été donné lecture par un officier de police judiciaire, dont l'identité est précisée, qui l'a en outre revêtu de sa signature, n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses affirmations selon lesquelles il n'aurait pas eu lecture de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté ni été clairement et intelligiblement  informé du délai de recours de 48 heures qui lui était imparti, en se bornant à avancer qu'il n'est pas juriste et ne sait pas lire correctement le français ni, en tout état de cause, qu'il n'aurait pas été en mesure d'avertir son conseil et de lui transmettre l'arrêté préfectoral attaqué. Il est constant que le requérant n'a introduit son recours contentieux tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux que le 18 octobre 2021 à 18 h 40, soit au-delà du délai de recours contentieux de quarante-huit heures fixé par les dispositions précitées. Il en résulte que la demande de première instance de M. A était tardive et, par suite, irrecevable.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre mer. Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Paris, le 17 janvier 2024. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 Paul-Louis Albertini 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour certification conforme, 
 La greffière,