CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2103767 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, M. A, représenté par Me Allain, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 20 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - la compétence de sa signataire n'est pas justifiée ; 
 - le refus litigieux méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions réglementaires qui définissent ses conditions d'application et est entaché d'une erreur d'appréciation de son état de santé et de la possibilité pour lui de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine ;  
 - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - sa signataire n'était pas compétente ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant ivoirien né le 16 juillet 1988 à Lobakuya, qui a déclaré être entré en France au mois de janvier 2018, a sollicité le 29 août 2019 son admission au séjour au titre des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 août 2020, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. M. A relève appel du jugement du 26 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le refus de titre de séjour :  
 3. Pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges et exposés au point 5 du jugement attaqué, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la compétence de Mme B pour signer le refus litigieux ne serait pas établie, précision étant faite que compte tenu de son caractère réglementaire, cette délégation n'avait ni à être visée dans la décision contestée ni à accompagner celle-ci. 
 4. En deuxième lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée. Or M. A n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de droit ou de fait susceptible de remettre en cause les motifs des premiers juges. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption de ces motifs, retenus à bon droit par les premiers juges et exposés au point 6 du jugement attaqué. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. () ". 
 6. Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, également dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". 
 7. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté ". Aux termes de l'article 6 de cet arrêté: " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. " 
 8. M. A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions réglementaires qui définissent ses conditions d'application. 
 9. Il soutient, d'une part, que l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII serait irrégulier. L'avis du 10 janvier 2019, signé par les trois médecins composant le collège de médecins de l'OFII, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, mentionne le nom du médecin qui a établi le rapport médical prévu par l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a été rendu sans que M. A n'ait été convoqué ni n'ait dû pratiquer des examens complémentaires ni justifier de son identité, et il conclut à l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité entraînée par un défaut de prise en charge. La circonstance que les rubriques relatives à l'élaboration du rapport et à l'élaboration de l'avis, ainsi que les points 3 et 4 de l'avis lui-même, rendu après délibéré, ne soient pas renseignées, ne caractérise donc par elle-même aucun vice et en particulier aucune insuffisance de motivation. D'ailleurs, il n'incombait pas au collège des médecins de l'OFII de le convoquer pour l'entendre, alors qu'il n'établit ni même n'allègue, au demeurant, ne pas avoir pu porter à la connaissance de ces médecins tous les éléments qu'il a jugés utiles. En outre, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le rapport sur lequel l'avis du collège des médecins de l'OFII est fondé, devait lui être communiqué avant que ne soit pris l'arrêté contesté.  
 10. M. A est atteint d'une otite chronique bilatérale avec perforation et a bénéficié pour cette raison d'une prise en charge, notamment chirurgicale.  Il soutient qu'une interruption de sa prise en charge emporterait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il n'aurait pas effectivement accès à un traitement approprié à sa pathologie en Côte d'Ivoire. Cependant, les pièces versées au débat de première instance et d'appel ne permettent pas de remettre en cause le bien-fondé de l'avis du 12 juin 2020 quant à l'absence de telles conséquences. Il suit de là qu'en tout état de cause, le requérant ne peut utilement soutenir qui ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet n'a pas méconnu le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 11. En dernier lieu, le requérant se prévaut de la présence en France de ses oncles et tantes et de sa bonne intégration. Cependant M. A, entré en France en 2018 seulement selon ses propres dires, ne justifie ni d'une intégration sociale et professionnelle particulière sur le territoire national, ni d'une vie familiale qui lui soit propre. Il ne conteste pas que son fils, né en 2016, ne réside pas à ses côtés en France et ne justifie pas être dépourvu d'attaches en Côte d'Ivoire en faisant état du décès de son père. S'il se prévaut de son état de santé, cet argument doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent de la présente ordonnance. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes raisons, il n'est pas non plus fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur qu'aurait commise le préfet quant aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux adoptés au point 3 de la présente ordonnance, et vu la délégation consentie par le préfet des Yvelines à Mme B postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. A n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour. 
 14. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 à 10 de la présente ordonnance, le moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 de la présente ordonnance, le moyen tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, et en tout état de cause, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 22 juin 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,