CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 11 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée pour la SAS Financière Mendel, par Mes Calderini et de Ginestet, avocats, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 06/04/2022, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation du jugement n° 2004355 du 14 février 2022 du tribunal administratif de Montreuil en tant que, par ce jugement, le tribunal, après l'avoir déchargée à hauteur de 606 142 euros au titre des années 2013 et 2014, à savoir 604 978 euros au titre de l'année 2013, dont 530 683 euros d'impôt sur les sociétés, 56 783 euros au titre de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, 17 513 euros au titre de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés, ainsi que 1 163 euros au titre de l'année 2014, dont 1 020 euros d'impôt sur les sociétés, 34 euros au titre de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés et 109 euros au titre de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés, a rejeté le surplus de sa demande ;  
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 - le décret n°2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La demande de la SAS Financière Mendel tend à l'annulation du jugement n° 2004355 du 14 février 2022 du tribunal administratif de Montreuil en tant que, par ce jugement, le tribunal, après l'avoir déchargée à hauteur de 606 142 euros au titre des années 2013 et 2014, à savoir 604 978 euros au titre de l'année 2013, dont 530 683 euros d'impôt sur les sociétés, 56 783 euros au titre de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, 17 513 euros au titre de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés, ainsi que 1 163 euros au titre de l'année 2014, dont 1 020 euros d'impôt sur les sociétés, 34 euros au titre de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés et 109 euros au titre de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés, a rejeté le surplus de sa demande et relève en appel de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris. Il résulte des dispositions précitées l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative qu'il y a lieu de transmettre à la cour administrative d'appel de Paris le dossier de la requête de la SAS Financière Mendel, enregistrée sous le n° 22VE00781. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SAS Financière Mendel est transmis à la cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Paris et à la SAS Financière Mendel. 
 Fait à Versailles, le 11/04/2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Patrick Bresse